Le régime du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneurs) fait l’objet de plusieurs modifications majeures en 2018. La loi de finances pour 2018 a prévu un doublement des plafonds de chiffre d’affaires. Les taux ...
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Le régime du micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneurs) fait l’objet de plusieurs modifications majeures en 2018. La loi de finances pour 2018 a prévu un doublement des plafonds de chiffre d’affaires. Les taux de cotisations sociales applicables vont également diminuer.
Doublement des plafonds de chiffre d’affaires ¶
La principale modification du régime du micro-entrepreneur a été instaurée par l’article 22 de la loi de finances pour 2018. Cette mesure prévoit une augmentation importante du plafond de chiffre d’affaires permettant d’exercer sous ce statut :
| Activités | Plafond de CA HT 2017 | Plafond de CA HT 2018 |
| Vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logements | 82.800 € | 170.000 € |
| Prestations de services (dont les locations meublées hors meublés de tourisme et chambres d’hôtes), activités libérales | 33.200 € | 70.000 € |
Ces nouveaux seuils ne sont en revanche pas applicables pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Les seuils de 2017 continuent de s’appliquer pour pouvoir profiter de l’exonération de TVA sur les ventes.
Baisse des taux de cotisations sociales ¶
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une réduction de cotisations sociales pour les salariés et les travailleurs indépendants, partiellement financée par une hausse de la CSG. Les micro-entrepreneurs bénéficient également d’une baisse des taux de cotisations sociales en 2018. Pour la première année, les prestations de services et les activités libérales seront soumises aux mêmes taux.
| Type d'activité | Taux en 2016 | Taux en 2017 | Taux en 2018 |
| Activités d'achat-vente | 13,4% | 13,1% | 12,8% |
| Services et activités artisanales relevant du régime social des indépendants (RSI) | 23,1% | 22,7% | 22% |
| Activités libérales relevant de la CIPAV | 22,9% | 22,5% | 22% |
Prélèvement libératoire stable
Les micro-entrepreneurs ont également la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’IR est alors prélevé en même temps que les cotisations sociales chaque mois ou trimestre. Le taux du prélèvement dépend de l’activité et ne fait pas l’objet de modifications au titre de 2018.
| Activités | Taux de prélèvement libératoire applicable au titre de l’IR (en %age du chiffre d’affaires) |
| Activités d'achat-vente | 1% |
| Autres activités relevant des BIC | 1,7% |
| Professions libérales relevant des BNC | 2,2% |
Cette option n’est ouverte en 2018 qu’aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'année 2016 est inférieur à 26.818 € pour une part.
Régime ACCRE ¶
Les demandeurs d’emploi créant ou reprenant une activité sous bénéficient dans le cas général d’une exonération de cotisations sociales pendant 1 an (dispositif ACCRE). Les micro-entrepreneurs bénéficient en revanche d'un taux de cotisation réduit pour leurs 3 premières années d’activité. À nouveau, ces taux sont en réduction en 2018.
| Taux de cotisations sociales 2017 (micro social) | ||||
| 1ère année | 2ème année | 3ème année | Années suivantes (taux normal) | |
| Activités de vente | 3,3 % | 6,6 % | 9,9 % | 13,1 % |
| Activités de prestations de services | 5,7 % | 11,4 % | 17,1 % | 22,7 % |
| Activités libérales | 5,7 % | 11,3 % | 16,9 % | 22,5 % |
| Taux de cotisations sociales 2018 (micro social) | ||||
| 1ère année | 2ème année | 3ème année | Années suivantes (taux normal) | |
| Activités de vente | 3,2 % | 6,4 % | 9,6 % | 12,8 % |
| Activités de prestations de services | 5,5 % | 11 % | 16,5 % | 22 % |
| Activités libérales | 5,5 % | 11 % | 16,5 % | 22 % |
Pour rappel, l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une extension de ce dispositif à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise à compter du 1er janvier 2019.
Source : https://www.lautoentrepreneur.fr/images/5200-Nouveautes2018-ME.pdf
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