IR : revalorisation du barème et des seuils

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L’article 2 de la loi de finances pour 2018 prévoit une revalorisation de 1% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2018 ainsi que des seuils et limites ...

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L’article 2 de la loi de finances pour 2018 prévoit une revalorisation de 1% des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2018 ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés. L’administration fiscale vient de mettre en conséquence sa doctrine à jour (actualité BOFiP du 26 janvier 2018).

Barème impôt sur le revenu 2018

Le barème de l’impôt sur le revenu de 2018 s’applique aux revenus perçus au cours de l’année civile 2017 pour une part.

Extrait BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-10, §40

Fraction de revenu imposable par part

Taux (en pourcentage)

N'excédant pas 9 807 €

0

Supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 27 086 €

14

Supérieure à 27 086 € et inférieure ou égale à 72 617 €

30

Supérieure à 72 617 € et inférieure ou égale à 153 783 €

41

Supérieure à 153 783 €

45

Plafonnement du quotient familial

Comme chaque année, l’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (mariés ou partenaire d'un PACS) est revalorisé. Pour les revenus de 2017, cet avantage est plafonné à 1.527 €.

Evolution du plafonnement du quotient familial :

  • 2010 et 2011 : 2.336 €
  • 2012 : 2.000 €
  • 2013 : 1.500 €
  • 2014 : 1.508 €
  • 2015 : 1.510 €
  • 2016 : 1.512 €
  • 2017 : 1.527 €.

Revalorisation du mécanisme de la décote

Les contribuables faisant l’objet d’une faible revalorisation bénéficie d’une décote venant réduire leur impôt sur le revenu. Ses modalités de calcul varient en fonction de la situation de famille du contribuable (seul ou en couple soumis à imposition commune). Les seuils de calcul sont également revalorisés :

Situation familiale

Décote revenus 2016

Décote revenus 2017

Personne seule

1.165 - 3/4 x Impôt

1.177 - 3/4 x Impôt

Couple (imposition commune)

1.920 - 3/4 x Impôt

1.939 - 3/4 x Impôt

L’administration fiscale a publié plusieurs exemple de calcul dans sa doctrine.

Extrait BOFiP, actualité du 26 janvier 2018, BOI-IR-LIQ-20-20-30, §100

Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2017 à 15 000 €, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90. L'impôt brut résultant de l'application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) à 727 € :

- montant de la décote : 1 177 € - (3/4 x 727 €) = 631,75 € arrondi à 632 € ;

- montant de la réduction d'impôt : 0,2 x (727 € - 632 €) = 19 € ;

- impôt final à payer : 727 € - 632 € - 19 € = 76 €.

Exemple 2 : Soit un foyer fiscal constitué d'un couple et de 2 enfants, dont le revenu imposable (revenu après abattement de 10 % et après déduction des charges et abattements spéciaux) s'élève au titre de l'année 2017 à 45 000 €, ce montant correspondant au montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au II-A § 90. L'impôt brut résultant de l'application du barème (avant imputation, le cas échéant, de la décote et des réductions d'impôt) est égal à 2 181 € :

- montant de la décote : 1 939 € - (3/4 x 2 181 €) = 303,25 € arrondi à 303 € ;

- montant de la réduction d'impôt : (0,2 x [(48 884 € - 45 000 €) / 4 040]) x (2 181 € - 303 €) = 361,1 € arrondi à 361 € (le taux de la réduction d'impôt est alors de 19 %) ;

- impôt final à payer : 2 181 € - 303 € - 361 € = 1 517 €.

Autres mesures

L’administration fiscale a également mis à jour le montant des abattements dont bénéficient les personnes âgées de plus de 65 ans et les invalides de condition modeste. L’abattement est déduit directement du revenu net global.

Extrait BOFiP, actualité du 26 janvier 2018

Pour l’imposition des revenus de 2017, lorsque le revenu net global n'excède pas 14 900 €, le montant de l'abattement est de :

- 2 376 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;

- 4 752 € pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.

Lorsque ce revenu net global est compris entre 14 900 € et 24 000 €, l'abattement s'élève à :

- 1 188 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;

- 2 376 €, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.

Au-delà de 24 000 € de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.                

Enfin, en cas de rattachement au foyer fiscal d’enfants mariés ou chargés de famille, les contribuables bénéficient d’un abattement pour les revenus de 2017 égal à 5.795 €.