La loi de finances pour 2017 a posé le principe d’un traitement fiscal identique en matière de TVA entre le gazole et l’essence. Cet alignement est prévu sur 5 ans. ...
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La loi de finances pour 2017 a posé le principe d’un traitement fiscal identique en matière de TVA entre le gazole et l’essence. Cet alignement est prévu sur 5 ans. Pour l’année 2018, la TVA sera déductible à 20% sur l’essence.
Fiscalité gazole/essence : un écart qui tend à se réduire ¶
Ces dernières années ont été marquées par le souhait des 2 derniers Gouvernements d’aligner la fiscalité de l’essence sur celle du gazole. Historiquement, le régime fiscal du gazole a jusqu’ici toujours été plus favorable à celui de l’essence. Cette volonté s’est traduite surtout à travers la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Cette taxe a augmenté ces dernières années pour le gazole et a diminué pour l’essence. En juin dernier, Nicolas Hulot avait notamment affirmé que « la fiscalité sur le diesel à la pompe sera la même dans un horizon assez proche ».
Pour les entreprises, en matière de récupération de la TVA, l’alignement entre les deux carburants a longtemps été reporté. Jusqu’en 2016, la TVA sur l’essence était entièrement non-récupérable alors que celle sur le gazole était et est toujours déductible à 100% pour les véhicules utilitaires et à 80% pour les véhicules de tourisme.
TVA gazole/essence : alignement complet en 2022 ¶
L’article 31 de la loi de finances pour 2017 a enfin posé les bases de l’alignement des 2 carburants en matière de récupération de TVA. En 2022, l’essence sera déductible dans les mêmes conditions que le gazole.
| Achat de carburant | Essence | Gazole | ||
| Véhicules de tourisme | Véhicules utilitaires | Véhicules de tourisme | Véhicules utilitaires | |
| Jusqu’en 2016 | 0% | 0% | 80% | 100% |
| 2017 | 10% | 0% | 80% | 100% |
| 2018 | 20% | 20% | 80% | 100% |
| 2019 | 40% | 40% | 80% | 100% |
| 2020 | 60% | 60% | 80% | 100% |
| 2021 | 80% | 80% | 80% | 100% |
| À compter de 2022 | 80% | 100% | 80% | 100% |
La loi de finances pour 2018 validée le 28 décembre dernier par le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause ces dispositions.
20% de TVA récupérable sur l’essence ¶
2017 a ainsi été la première année de transition, avec l’instauration d’un faible pourcentage de déduction pour l’essence (seulement 10%) et uniquement pour les véhicules de tourisme. En 2018, le taux de récupération est porté à 20% pour les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme.
Exemple :
Sur un achat de 50 € HT d’essence (10 € de TVA), à usage professionnel, la TVA récupérable s’élèvera ainsi à 2 € (soit 50 € x 20% de TVA x 20% de taux de récupération).
La TVA non récupérable (10 – 2 = 8 €) est alors inscrite en charge. L’enregistrement comptable dans cet exemple prendrait ainsi la forme suivante :
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 6061 | Fournitures non-stockables (50+8) | 58 | |
| 44566 | Etat-TVA déductible | 2 | |
| 401 | Fournisseurs | 60 |