L’administration fiscale vient de communiquer le barème des indemnités kilométriques qui peut être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices. Pour la 4ème année consécutive, ce ...
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L’administration fiscale vient de communiquer le barème des indemnités kilométriques qui peut être utilisé pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les bénéfices. Pour la 4ème année consécutive, ce barème n’est pas réévalué (actualité BOFiP du 24 janvier 2018).
Barème applicable aux automobiles ¶
Le barème des indemnités kilométriques applicable aux automobiles dépend de la puissance fiscale du véhicule (exprimé en CV). Depuis 2013, le barème est plafonné à 7 CV. Pour les véhicules d’une puissance supérieure, on utilise le tarif mentionné pour 7 CV.
Depuis 2014, le barème est stable.
Extrait BOFiP (BOI-BAREME-000001,§10)
Le barème forfaitaire prévu par l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts (CGI)dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 février 2015, permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles pour les années 2014, 2015 et 2016, est maintenu pour l'imposition des revenus de l'année 2017.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030306199&cidTexte=LEGITEXT000006069576&dateTexte=20150301&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1390505777&nbResultRech=1
Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement ...
Les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.
La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Puissance administrative
Jusqu'à 5 000 km
De 5001 à 20 000 km
Au delà de 20 000 km
3CV et moins
d x 0,41
(d x 0,245) + 824
d x 0,286
4 CV
d x 0,493
(d x 0,277) + 1 082
d x 0,332
5 CV
d x 0,543
(d x 0,305) + 1 188
d x 0,364
6 CV
d x 0,568
(d x 0,32) + 1 244
d x 0,382
7 CV et plus
d x 0,595
(d x 0,337) + 1 288
d x 0,401
Remarque : d représente la distance parcourue.
Pour rappel, ce barème couvre une liste limitative de frais liés au véhicule, à savoir la consommation de carburant, la dépréciation du véhicule, les dépenses de réparation et d’entretien ainsi que les frais d’assurance.
Un contribuable optant pour la déduction des frais réels dans la catégorie traitements et salaires pour l’impôt sur le revenu pourra ainsi déduire ses frais kilométriques selon le barème et y ajouter certains frais non couverts par ce dernier, tels les frais de parking et de péage d’autoroute.
Barèmes applicables aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes ¶
Pour les véhicules « deux roues », la législation distingue deux barèmes selon que le véhicule utilisé soit considéré comme un cyclomoteur (cylindrée supérieure à 50 cm3) ou non. Comme pour les automobiles, le barème de l’an dernier est renouvelé pour l’imposition des revenus de 2017.
Lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur ¶
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Lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur ¶
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Utilisation des barèmes ¶
Les barèmes automobiles et 2 roues peuvent être utilisés pour évaluer forfaitairement les dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule pour la détermination de l’impôt sur le revenu, dans les catégories suivantes :
- Les traitements et salaires (y compris pour les dirigeants salariés et les gérants relevant de l’article 62) : lorsque le contribuable opte pour les frais réels, pour les déplacements notamment entre le logement et le lieu de travail,
- Les bénéfices non commerciaux (BNC) : pour évaluer les dépenses de véhicules des indépendants relevant de cette catégorie (les professions libérales essentiellement).
Dans le cas des BNC, en cas d’option pour le régime micro-BNC (cas des micro-entrepreneurs, ex-autoentrepreneurs), ces barèmes ne peuvent en revanche pas être utilisés.