Jurisprudence14 sept. 2017
TA Paris 21 février 2017 n°1510527 Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prévue à l'article 223 sexies du CGI venant s'ajouter à l'impôt sur le revenu concerne les foyers ...
Jurisprudence14 sept. 2017
CA Paris 19 juin 2017 n°15/04314 En vertu des dispositions de l'article 885L, les placements financiers détenus par les personnes physiques non domiciliées en France sont exonérés d'ISF, sauf ...
Actualité13 sept. 2017
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a révélé ce matin les seuils qui entraîneront à terme une exonération de taxe d'habitation pour 80% des foyers fiscaux. Les seuils ...
Actualité13 sept. 2017
La réforme de l'ISF et l'impôt sur la fortune immobilière Le gouvernement compte réformer en profondeur l'imposition sur la fortune en instaurant l'impôt sur la fortune immobilière, assis sur les ...
Jurisprudence12 sept. 2017
CE 14 juin 2017 n°396901 En vertu de l'article 269 du CGI et de l'article L.131-31 du code monétaire et financier, la taxe sur la valeur ajoutée due à ...
Jurisprudence12 sept. 2017
CE 17 mai 2017 n°402950 L'article 223 sexies du CGI a institué une contribution sur les hauts revenus venant s'ajouter à l'impôt sur le revenu et visant les foyers ...
Actualité12 sept. 2017
En marge d'un déplacement à Niort, le Premier ministre, accompagné de Bruno Le Maire, a révélé que le taux du CICE passerait à 6% en 2018. En 2019, il sera ...
Actualité11 sept. 2017
Bruno Le Marie vient de divulguer au quotidien "Les Echos" les derniers arbitrages sur la réforme de la fiscalité du capital qui devraient intégrer le projet de loi de finances ...
Actualité11 sept. 2017
Le ministère de l'Action et des Comptes publics a récemment confirmé par écrit, en réponse à un député, que l'ensemble des textes permettant une exonération totale ou partielle des plus-values ...
Actualité11 sept. 2017
Les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent lorsque des donations ou des successions sont réalisées. Leur montant peut être particulièrement élevé, en particulier lorsque les transmissions ne sont pas ...
