L’administration fiscale vient de publier un rescrit précisant les conditions d’exonération des artisans à la cotisation foncière des entreprises (actualité BOFiP du 30/01/2019).
La CFE : champ d’application et base imposable
La CFE est due par les personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée. La CFE est due pour le 15 décembre de chaque année.
La CFE de l’année N est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, à la clôture de l’exercice comptable de l’année N-2.
Les artisans travaillants seuls ou avec un ou des apprentis peuvent sous conditions bénéficier d’une exonération de CFE.
Exonération des artisans : l’article 1452 du CGI
Selon le 1° de l’article 1452 du CGI, « les ouvriers » sont exonérés de CFE lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Ils travaillent à façon pour les particuliers ou pour leur compte (qu’ils aient ou non une boutique)
- Ils travaillent avec des matières leur appartenant
- Ils n’utilisent que le concours d’un ou plusieurs apprentis âgés de 20 au plus au début de leur l’apprentissage.
Exonération des artisans : les précisions de l’administration
L’administration fiscale vient de préciser dans le cadre d’un rescrit les conditions de cette exonération. Elle précise tout d’abord, la notion d’ouvrier utilisée dans le CGI.
L’ouvrier exerce une activité dans laquelle le travail manuel est prépondérant, et dans laquelle il ne spécule pas sur la matière première. En outre, l’ouvrier n’utilise pas d’installations permettant de considérer qu’une partie importante de sa rémunération provient du capital engagé.
Dans son rescrit, l’administration prend l’exemple d’un artisan coiffeur avec des installations réduites (3 fauteuils et bac à eau, 2 séchoirs), représentant une valeur brute de 22.595 €.
L’administration considère que le coiffeur peut bénéficier de l’exonération de CFE. Les installations sont en effet indispensables à son activité qui dépend essentiellement de son habileté manuelle.
Extrait, actualité BOFiP du 30 janvier 2019, BOI-RES-000018
Les ouvriers s'entendant des travailleurs indépendants :
1° qui exercent une activité où le travail manuel est prépondérant ;
2° qui ne spéculent pas sur la matière première ;
3° qui n'utilisent pas des installations d'une importance ou d'un confort tels qu'il soit possible de considérer qu'une partie importante de la rémunération de l'exploitant provient du capital engagé (BOI-IF-CFE-10-30-10-90 au I-A § 20 à 50).
Un artisan coiffeur qui dispose de trois fauteuils, de trois bacs à eau et de deux séchoirs, représentant au bilan une valeur brute de 22 595 €, peut bénéficier de l'exonération de sa CFE dans la mesure où ces biens sont indispensables à son activité de coiffeur, laquelle dépend de son habileté manuelle, et où, par ailleurs, ni la nature de ces investissements, ni leur importance, ne permettent de considérer qu'ils lui procureraient une rémunération supérieure à celle qui aurait été générée en leur absence.
Source : Actualité BOFiP du 30 janvier 2019