Loi de finances pour 2019 : autoliquidation de la TVA sur les importations
Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
L’article 193 de la loi de finances pour 2019 a précisé la réglementation permettant d’autoliquider la TVA sur les importations.
Le mécanisme de l’autoliquidation pour les importations
À l’image de ce qui existe déjà pour les acquisitions intracommunautaires, la loi sur l’économie bleue du 20 juin 2016 a permis sous condition la pratique de l’autoliquidation de la TVA sur les importations. Auparavant, les importations nécessitaient le paiement de la TVA auprès des douanes françaises.
Le texte initial faisait de ce mécanisme d’autoliquidation, une simple option à déposer par l’opérateur. La loi de finances rectificative pour 2016 a transformé cette option en autorisation délivrée par l’administration douanière.
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