L’article 193 de la loi de finances pour 2019 a précisé la réglementation permettant d’autoliquider la TVA sur les importations. Le mécanisme de l’autoliquidation pour les importations À l’image de ...
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L’article 193 de la loi de finances pour 2019 a précisé la réglementation permettant d’autoliquider la TVA sur les importations.
Le mécanisme de l’autoliquidation pour les importations ¶
À l’image de ce qui existe déjà pour les acquisitions intracommunautaires, la loi sur l’économie bleue du 20 juin 2016 a permis sous condition la pratique de l’autoliquidation de la TVA sur les importations. Auparavant, les importations nécessitaient le paiement de la TVA auprès des douanes françaises.
Le texte initial faisait de ce mécanisme d’autoliquidation, une simple option à déposer par l’opérateur. La loi de finances rectificative pour 2016 a transformé cette option en autorisation délivrée par l’administration douanière.
Depuis le 1er janvier 2017, l’autorisation douanière est donnée lorsque les 4 conditions suivantes sont respectées :
- Réalisation d’au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois
- Mise en place d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des importations (attestation sur l’honneur)
- Absence d’infractions graves ou répétées au cours des 12 derniers mois aux dispositions douanières et fiscales
- Solvabilité financière (absence de défaut de paiement auprès de l’administration fiscale et douanière, absence de procédure collective).
Les entreprises bénéficiant du régime simplifié en matière de TVA ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
La demande d’autorisation ¶
La demande d’autorisation doit être réalisée à partir d’un formulaire disponible sur le site de la DGDDI (direction générale des douanes et des droits indirects). Il doit être transmis au bureau principal des douanes dans le ressort duquel les importations sont réalisées.
Les douanes doivent vérifier si les 4 conditions sont respectées et transmettre leur réponse dans le délai de 2 mois. Au-delà, le silence de l’administration vaut acceptation (article L231-1 du code des relations entre le public et l’administration).
Elle est valable à compter du mois suivant sa délivrance.
Les précisions de la loi de finances pour 2019 ¶
La loi de finances pour 2019 est venue préciser la réglementation du dispositif d’autoliquidation. À compter de 2020, la troisième condition (absence d’infraction) sera exigée pour la société, mais également pour son ou ses dirigeants.
L’exigibilité de la TVA sur les importations intervient en principe au cours du mois de la mise à la consommation. La loi de finances pour 2019 prévoit néanmoins un délai d’un mois supplémentaire si l'entreprise démontre qu’elle n’était pas en possession de la déclaration d’importation au moment où la déclaration de TVA devait être réalisée.
Enfin, les régularisations de TVA sur les importations autoliquidées pourront être réalisées directement sur la déclaration de TVA et non, comme la législation le prévoyait initialement, auprès du directeur régional des douanes.