Le sujet de l'héritage, de nouveau sur la table

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Situation Aujourd’hui en France, il est interdit de déshériter en totalité ses enfants. Donc il est impossible de léguer toute sa fortune à des associations, en l’état actuel. Une piste ...

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Situation

Aujourd’hui en France, il est interdit de déshériter en totalité ses enfants. Donc il est impossible de léguer toute sa fortune à des associations, en l’état actuel.

Une piste

D’où une réflexion sur les règles de l’héritage, afin d’autoriser les riches à donner aux associations, en clair, à plus de philanthropie.

Les enfants hériteront, certes, mais pas de la totalité de leur fortune. Aujourd’hui existe déjà une part que le futur défunt peut attribuer en leg, à qui bon lui semble, c’est la quotité disponible. Cette part est fonction du nombre d’enfants. Et les enfants ont une part réservataire sur l’héritage de leurs parents.

Part réservataire

Pour l'instant, les Français ont l'interdiction de déshériter leurs enfants. Ils bénéficient d’une part réservataire, a minima.

Selon l'article 912 du Code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

Ceux qui le souhaitent ne peuvent pas léguer plus aux œuvres caritatives. Se dirige-t-on vers une modification de la réserve héréditaire ?

L'exemple américain

Allons-nous à l’instar des États-Unis, pouvoir déshériter les enfants? Le gouvernement souhaite que les grandes fortunes puissent léguer davantage aux fondations ou associations caritatives si elles le souhaitent. Le modèle des «giving pledge» (promesses de dons) de milliardaires américains peut paraitre intéressant, mais c’est un tournant culturel.

Comme la réserve héréditaire n'existe pas aux États-Unis, c’est possible. L’affaire liée à L'héritage de Johnny Hallyday a fait, en ce sens, couler beaucoup d’encre.

Pour envisager un tel modèle, il est besoin de définir un cadre juridique précis pour éviter les abus, avec de nouvelles modalités successorales « bordées ». Pour aller plus loin, pourquoi ne pas envisager la création d’un statut spécifique, de fondation familiale, dans cet esprit.

La mission

D’où une mission parlementaire sur l'héritage, pilotée dans ce sens, initiée par le gouvernement. Les conclusions sont attendus en mai 2019.

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