La loi de finances pour 2017 a instauré un alignement progressif sur 5 ans des règles de déduction de la TVA sur l’essence sur celles du gazole. Pour l’année 2019, ...
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La loi de finances pour 2017 a instauré un alignement progressif sur 5 ans des règles de déduction de la TVA sur l’essence sur celles du gazole. Pour l’année 2019, la TVA sera déductible à 40% sur l’essence.
Fiscalité gazole/essence : un alignement progressif ¶
Le régime fiscal du gazole a longtemps été plus favorable à celui de l’essence. La volonté des précédents Gouvernements a été de réduire cet écart de fiscalité. Cela s’est tout d’abord traduit à travers la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). La hausse initialement prévue pour 2019 a néanmoins été annulée compte tenu du mouvement des gilets jaunes.
En matière de récupération de TVA, la différence de traitement était jusqu’ici très importante. Jusqu’en 2016, la TVA sur l’essence était totalement non-récupérable pour les véhicules de tourisme comme pour les véhicules utilitaires. À l’inverse, la TVA sur le gazole est déductible à 100% pour les véhicules utilitaires et à 80% pour les véhicules de tourisme.
TVA gazole/essence : alignement complet en 2022 ¶
L’article 31 de la loi de finances pour 2017, adopté sous le précédent Gouvernement, a ainsi instauré un alignement sur 5 des règles de récupération de la TVA sur ces des 2 carburants. En 2022, la TVA sera récupérable sur l’essence dans les mêmes conditions que pour le gazole.
| Achat de carburant | Essence | Gazole | ||
| Véhicules de tourisme | Véhicules utilitaires | Véhicules de tourisme | Véhicules utilitaires | |
| Jusqu’en 2016 | 0% | 0% | 80% | 100% |
| 2017 | 10% | 0% | 80% | 100% |
| 2018 | 20% | 20% | 80% | 100% |
| 2019 | 40% | 40% | 80% | 100% |
| 2020 | 60% | 60% | 80% | 100% |
| 2021 | 80% | 80% | 80% | 100% |
| À compter de 2022 | 80% | 100% | 80% | 100% |
Les lois de finances pour 2018 et pour 2019 adoptées sous le Gouvernement actuel n’ont pas remis en cause ces dispositions.
40% de TVA récupérable sur l’essence ¶
Les deux premières années de transition n’ont permis qu’une faible déduction de la TVA sur l’essence ; 10% en 2017 (seulement pour les véhicules de tourisme) et 20% l’an dernier.
En 2019, le taux de récupération est porté à 40% pour les véhicules utilitaires et pour les véhicules de tourisme. Pour rappel, en comptabilité, la TVA non-récupérable est portée en charge.
Exemple :
Sur un achat pour des besoins professionnels à hauteur de 50 € HT d’essence avec une TVA à 20% (10 € de TVA), le montant de la TVA déductible s’élève en 2019 à 4 € soit 10 € x 40%.
La TVA non récupérable s’élève à 6 € (soit 10 – 6) et est inscrite en charge. L’enregistrement comptable prendrait ainsi la forme suivante :
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 6061 | Fournitures non-stockables (50+6) | 56 | |
| 44566 | Etat-TVA déductible | 4 | |
| 401 | Fournisseurs | 60 |