Depuis jeudi de la semaine dernière, les sénateurs ont entamé en première lecture l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Ils ont déjà voté contre la suppression progressive ...
PLF 2018 : les nombreuses modifications adoptées par le Sénat
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Réduction Madelin : le taux finalement voté à 25%
Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), les députés ont retenu un sous-amendement fixant pour 2018, la réduction ...
Quel avantage fiscal pour la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire versée après le divorce est, selon le cas, déductible des revenus de l'ex-époux qui la verse, ou déductible de son impôt sur le revenu sous forme de réduction d'impôt.
Impôts : un logiciel pour lutter contre les fraudeurs
Un arrêté publié au Journal officiel le 14 novembre 2017 donne aux agents des services fiscaux des moyens supplémentaires pour traquer les fraudeurs. Il étend aux particuliers, à titre expérimental, ...
Remise gracieuse et éléments à prendre en compte
CE 20 septembre 2017 n°394564 En vertu des dispositions du 1 de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, l'administration peut accorder au contribuable des remises totales ...
Biens apportés à une société d'acquêts et plus-value professionnelle
CE 27 septembre 2017 n°395159 Les biens affectés à une activité professionnelle sont soumis au régime des plus-values professionnelles. Celui-ci se distingue fortement du régime des plus-values, du ...
Succession : les monégasques dépendent désormais de Nice
Depuis le 1er novembre 2017, les personnes qui résident à Monaco doivent déposer leurs déclarations de succession et celles de don manuel auprès du service départemental de l'enregistrement de Nice. ...
PLF 2018 : la réduction d'impôt SOFICA prorogée jusqu'en 2020
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2018, un amendement a été adopté par les députés visant à proroger jusqu'au 31 décembre 2020 la ...
Inconstitutionnalité de l'amende de 5% concernant les contrats d'assurance vie
C. consti 27 octobre 2017 n°2017-667 En vertu des dispositions de l'article 1649 AA du code général des impôts, lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même ...
Usufruit et déduction des déficits fonciers
CE 8 novembre 2017 n°399764 Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros. Pour cela, le bien qui a généré le ...