Un récent arrêt de la Cour de cassation risque de rendre la mise à disposition de comptables par une entreprise de travail à temps partagé non-conforme au monopole de la ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Contexte de l'affaire ¶
Un récent arrêt de la Cour de cassation risque de rendre la mise à disposition de comptables par une entreprise de travail à temps partagé non-conforme au monopole de la profession d’expert-comptable (Cour de cassation, arrêt n° 160 du 20 février 2019).
Les ETTP ¶
L'article 20 de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoit le monopole de l’exercice de la profession d’expert-comptable. Toute personne physique ou morale qui exercerait cette profession sans en avoir le titre serait coupable du délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
En outre, l’article L. 1252-2 du code du travail permet la création d’entreprises de travail à temps partagé (ETTP). Ces dernières ont pour objet la mise à disposition de salariés à des entreprises utilisatrices qu’elles ne pourraient recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens.
Dans la même logique qu’une entreprise de travail temporaire (ETT), il existe une relation triangulaire entre l’ETTP, le salarié et l’entreprise utilisatrice :
- Entre l’ETTP et l’entreprise utilisatrice : un contrat de mise à disposition
- Entre l’ETTP et le salarié : un contrat de travail.
L’affaire étudiée ¶
Dans l’affaire étudiée, le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Bourgogne Franche-Comté a assigné en référé une ETTP pour qu’il lui soit ordonné, sous astreinte, de mettre fin à la mise à disposition de salariés exerçant une activité de comptable. Le conseil régional de l’Ordre estimait en effet que l’ETTP exerçait ainsi l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
La Cour d’appel de Dijon a rendu un arrêt en faveur de l’ETTP. Elle retient deux arguments pour ne pas retenir l’exercice illégal :
- Les dispositions régissant les ETTP n’excluent pas le recours à des salariés comptables
- Les salariés mis à disposition devaient rester sous le contrôle, d’où l’existence selon la Cour d’un lien de subordination entre la société utilisatrice et le salarié mis à disposition.
Dans sa décision rendue le 20 février, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel. Elle estime que la Cour d’appel de Dijon a considéré à tort qu’il y avait un lien de subordination entre la société utilisatrice et le salarié. La Cour d’appel n’a en aucun cas vérifié si l’activité de l’ETTP constituait une fraude au monopole des experts-comptables. En conséquence, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel de Dijon et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Nancy.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2019_9124/fevrier_9168/160_20_41459.html%20
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Il n’existe aucun lien de subordination entre une ETTP et la société utilisatrice. Dès lors, le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable peut être constaté pour une ETTP mettant à disposition un comptable auprès d’une entreprise.