🔔 Rencontrez-nous au Congrès de l’Ordre des experts-comptables, à Paris Porte de Versailles, du 16 au 18 septembre, sur le stand R559 !
Édition du jeudi 17 septembre 2026 • 7 publications cette semaine
Du 10 septembre au 17 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 20 août au 10 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
5 462 résultats
La décision du Conseil d’État n° 498267 du 12 novembre 2025 en réponse à la saisie du syndicat des professionnels de la location meublée précise les conditions dans lesquelles certaines locations meublées de courte durée basculent dans le champ de la TVA en tant que prestations para hôtelières.
L’administration fiscale a récemment publié une fiche pratique évoquant la situation des associations au regard de la prochaine obligation en matière de factures électroniques. Seules certaines associations seront concernées.
La SCI (Société Civile Immobilière) B., dont M. A. était alors le gérant et l'un des associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a imposé M. A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 20 940 €.
Pour payer moins d’impôts en 2025 A un mois de la fin de l'année, il est encore le temps de réaliser quelques placements, en vue de la défiscalisation. Le tout dans le respect d’un plafonnement annuel des niches fiscales (10.000 ou 18.000 €).
Le Sénat a adopté le 28 novembre 2025 l’amendement n° I-381 instaurant une contribution des hauts patrimoines (CHP) en remplacement de l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’assiette serait plus restrictive que l’impôt sur la fortune improductive adoptée en première lecture par les députés.
Depuis ce jeudi, le Sénat a entamé l’examen en séance plénière du projet de loi de finances pour 2026. Le Sénat, majoritairement de droite, a sans surprise supprimé plusieurs hausses d’impôt, dont la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
L’administration fiscale a récemment mis en ligne plusieurs fiches pratiques sur les régimes spécifiques en matière de facturation électronique. Les cas des SCI, les loueurs en meublé, des syndics de copropriété et des associations sont notamment traités (impots.gouv.fr).
Les entités redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 15 décembre prochain pour verser un acompte d’impôt sur les sociétés ainsi que le cas échéant un acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB) et même pour les plus grandes entreprises, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
Lorsqu’un produit alimentaire préparé passe entre plusieurs entreprises avant d’être vendu au consommateur final, quel taux de TVA faut-il appliquer à ces transactions intermédiaires ? Le rescrit publié au BOFiP le 19 novembre 2025 apporte une clarification utile pour les acteurs de la restauration et de la distribution.
À partir du 1er janvier 2026, il sera obligatoire de déclarer en ligne les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent. Ils devront être déclarés en ligne, via le téléservice de l’administration.
L’Assemblée nationale a rejeté ce vendredi 21 novembre le projet de loi de finances pour 2026. Le Sénat entamera l’examen du texte dès ce mercredi. De nombreuses questions restent en suspens. Nous vous proposons un tour d’horizon en 4 questions.
Le 25 avril 2012, M. B. C. a acquis une villa à Biarritz, qui est devenue sa résidence principale au cours de la même année. Puis Le 29 juin 2012, M. C. a acquis, pour 100 000 €, un appartement, situé aussi à Biarritz, qu'il a revendu le 9 janvier 2015 pour un montant de 545 000 €, le déclarant comme constituant sa résidence principale.
Dans la nuit du vendredi 21 novembre 2025, les députés ont rejeté à la quasi-unanimité le projet de loi de finances pour 2026. Les sénateurs démarreront l’examen du texte à partir de ce jeudi.
Ce jeudi 20 novembre, les députés ont voté la suppression de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026, qui abaissait le seuil de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs. L’amendement voté à l’unanimité semble sceller définitivement ce projet du gouvernement. Les anciens seuils ont en outre été pérennisés par une récente proposition de loi.
Le Sénat a rejeté ce vendredi 21 novembre l’amendement visant à augmenter la CSG sur les revenus du patrimoine, annulant de fait une hausse qui faisait passer la flat-tax de 30 % à 31,4 %.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
