Dématérialisation de la déclaration d’un don manuel ou d’une donation d’une somme d’argent
Déclaration d’un don manuel ou d’une donation d’une somme d’argent
À partir du 1er janvier 2026, il sera obligatoire de déclarer en ligne les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent.
Ils devront être déclarés en ligne, via le téléservice de l’administration.
Passé le 1er janvier 2026, le formulaire papier ne sera plus utilisable.
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 précise :
« En application de ces dispositions, le présent décret précise que doivent être souscrites et accompagnées de leurs paiements par voie électronique, au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée, les déclarations de dons manuels et de sommes d'argent.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Les personnes qui n’ont pas d’accès internet dans leur résidence principale ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration par voie électronique, pourront continuer à utiliser le formulaire papier.
Paiement des droits
A partir de cette date, le paiement des droits éventuellement dus, liés aux dons accompagnant les déclarations effectuées par voie électronique, devra être effectué par télérèglement, par le biais du nouveau service en ligne de l’administration.
Si c’est le bénéficiaire qui est redevable des droits, il est cependant admis que ceux-ci soient acquittés par le donateur sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire.
Des exceptions
Les dons de sommes d'argent sont déclarables, y compris s’ils sont exonérés de droits.
Pour autant, certaines donations seront exclues de cette nouvelle règle.
Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux, comme une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, réussite à un examen…), qui prend la forme d’un présent d’usage, sous conditions.
D’autres cas ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, là aussi sous conditions.
A noter : pour un don de somme d’argent, l’intervention du notaire n’est pas obligatoire.