Infos & conseils

Édition du vendredi 7 août 2026 • 3 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 31 juillet au 7 août 2026

À la une

Incendies en Gironde et dans les Landes : l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures d'urgence pour les indépendants

Publié le 4 août 2026

Face aux incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes depuis le 22 juillet 2026, l’Urssaf et le CPSTI ont annoncé un dispositif exceptionnel d’accompagnement pour les professionnels sinistrés. Le communiqué du 30 juillet 2026 intervient alors que le feu a déjà parcouru des dizaines de milliers d’hectares et entraîné d’importantes évacuations dans le Sud-Ouest (communiqué de presse URSSAF du 30 juillet 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA

Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).

4 août 2026

Cotisation foncière des entreprises

Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).

4 août 2026

Fiscalité

Succession

Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers

Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.

3 août 2026

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Derniers replays

La déclaration européenne des services (DES) 6 juillet 2026

Facture électronique : les ultimes questions 9 juin 2026

Déclaration de revenus : campagne 2026 28 avril 2026

Ces 4 dernières semaines

Du 10 juillet au 31 juillet 2026

Les sujets qui ont compté

13 juillet 2026

Mise en garde de l'AMF et l'ACPR sur des acteurs du Forex et des crypto-actifs

L’AMF et l’ACPR mettent en garde contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés, proposant en France sans y être autorisés, des investissements sur le Forex, marché des devises non régulé et sur des produits dérivés sur crypto-actifs.

16 juillet 2026

Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?

À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »

28 juillet 2026

ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

20 juillet 2026

Livret A : taux de rémunération à compter du 1er août 2026

Depuis le 1er février 2026, le taux d’intérêt du livret A était de 1,5 % sur la période du 1er février au 31 juillet 2026. Son augmentation vient d’être annoncée par le ministère de l’Économie et des Finances.

15 juillet 2026

Délivrance de l'attestation de régularité fiscale : un assouplissement pour les entreprises nouvelles

Outil central de la commande publique, l’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de démontrer qu’elles sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA, d’IS ou d’IR et prélèvements sociaux. L’administration fiscale vient d’annoncer un assouplissement pour les entreprises nouvelles (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

23 juillet 2026

Extinction des ZRR et nouveau cadre des exonérations rurales

À compter du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont remplacées par les zones France ruralités revitalisation (FRR), dans le cadre du plan « France ruralités ». Cette réforme entraîne la suppression, pour les nouvelles implantations, des principaux régimes d’exonération de bénéfices, de taxe foncière et de CFE attachés aux ZRR, tout en aménageant un régime transitoire pour les entreprises déjà bénéficiaires. Parallèlement, une mesure ciblée assouplit la condition d’implantation exclusive en zone pour certaines activités sédentaires, afin de tenir compte de la réalité économique des territoires ruraux (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

Les thèmes du moment

Facture électronique 6 Factures 6 Impôt sur les sociétés 4 Impôt sur le revenu - IRPP 3 Succession 2 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 2 Agriculteurs 1 Autoliquidation de la TVA 1

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Juin 2026

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Mai 2026

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Vos ressources de référence

🗂️ Le dossier du moment

Clôture des comptes et opérations d'inventaire

Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.

🎓 La formation à la une

Calculer les TVS à partir d’un outil Excel

mardi 8 décembre 2026

L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.

0,5 jour à partir de 490 € HT

🧮 L'outil du moment

Budget prévisionnel d'entreprise

Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.

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Adoption du PLFR 2022-2 en commission mixte paritaire

Actualité

Impôt sur le revenu - IRPP

Revenus locatifs

Mis à jour le 26 nov. 2022

Sénat : adoption de la première partie du PLF 2023

Actualité

Impôt sur le revenu - IRPP

Impôt sur les sociétés

Mis à jour le 25 nov. 2022

ZFANG : exclusion des activités de conseil en systèmes et logiciels informatiques de l'abattement majoré

Actualité

Impôt sur le revenu - IRPP

Impôt sur les sociétés

Mis à jour le 12 juin 2025

PLFR 2022 : Indication du taux marginal dans l'avis d'imposition

Actualité

Impôt sur le revenu - IRPP

PLFR2022

Mis à jour le 09 nov. 2022

PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur les revenus

Actualité

Impôt sur le revenu - IRPP

Revenus locatifs

Mis à jour le 17 nov. 2022

Adoption du 2d projet de loi de finances rectificative pour 2022

Actualité

Impôt sur le revenu - IRPP

Revenus locatifs

Mis à jour le 09 nov. 2022

PLF 2023 - Demi-part supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants

Actualité

Impôt sur le revenu - IRPP

Quotient familial

Mis à jour le 07 nov. 2022

Prélèvement à la source : revalorisation de l'abattement pour les contrats courts

Actualité

Impôt sur le revenu - IRPP

Prélèvement à la source

Mis à jour le 06 nov. 2022

Conséquence de l’absence de signature manuscrite de l'inspecteur, sur une réponse aux observations d’un contribuable

Jurisprudence

Fiscalité

Impôt sur le revenu - IRPP

SCI

La SCI (Société Civile Immobilière) SVM, avec pour objet social la location de terrains et autres biens immobiliers, est à l’IS (Impôt sur les Sociétés). Elle fait l'objet d'une vérification ...

Mis à jour le 06 nov. 2022

La France encore championne des prélèvements obligatoires dans la zone euro

Actualité

Impôt sur le revenu - IRPP

Impôt sur les sociétés

Mis à jour le 03 nov. 2022

Les intérêts perçus de prêts participatifs sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers

Jurisprudence

Impôt sur le revenu - IRPP

Revenus de placements

Le 18 octobre 2022, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui donnait raison aux plaignants dans une affaire relative à des prêts ...

Mis à jour le 29 oct. 2022

PLF 2023 : un titre-restaurant pouvant aller jusqu'à 13 €

Actualité

Impôt sur le revenu - IRPP

Titres-restaurant