Les propriétaires de biens bâtis ont jusqu’au 30 juin prochain pour déclarer l’affectation de leurs biens immobiliers, la FAQ est mise à jour avec de nouvelles précisions de cas particuliers.
Une déclaration obligatoire pour tous les propriétaires d’immeubles à usage d’habitation
Selon l’article 1418 du CGI, « les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives :
- s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux
- ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux ».
Jusqu’au 30 juin 2023, les propriétaires personnes physiques et morales doivent donc déclarer pour la première fois l’affectation des immeubles détenus. Ces informations constitueront une base de données pour la détermination de différentes taxes, comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ou celles rattachées aux logements vacants.
La déclaration doit être effectuée à partir de l’espace personnel du site des impôts par l’onglet « Biens immobiliers » apparaissant dans l’en-tête du site. Les personnes n’ayant pas accès à Internet peuvent appeler le numéro 0 809 401 401 pour s’acquitter de cette démarche. En cas d’omission une amende de 150 € est encourue. Par la suite, seules les modifications d’affectation seront à déclarer annuellement.
Quelques nouvelles précisions dans la FAQ
Le décret n°2023-324 du 28 avril 2023 a apporté quelques ajouts à la foire aux questions accessible sur Internet. Ainsi, pour les propriétaires résidant en EHPAD, dont la déclaration peut être réalisée par le représentant légal, ayant conservé la jouissance de leur ancienne résidence principale, celle-ci sera à déclarer comme résidence secondaire. Elle sera néanmoins exemptée de THRS.
Le texte précise également que seul le redevable de la taxe foncière doit déclarer l’occupation du bien. Un bien en viager n’apparaîtra donc que sur le redevable principal de la taxe foncière. Les immeubles occupés sous bail emphytéotique, bail d’une durée très longue atteignant parfois 99 ans voire plus dans certains États (minimum de 18 ans), seront à déclarer à partir de l’espace du locataire (appelé emphytéote) et non du propriétaire.
Enfin, le décret précise que le gestionnaire de biens immobiliers mis en location par des propriétaires ne peut refuser de communiquer l’identité des occupants sous prétexte de protection des données du fait de la réglementation RGPD. Les propriétaires doivent nécessairement identifier les occupants dans leurs déclarations.
Source : Décret n°2023-324 du 28 avril 2023