Contexte de l'affaire
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité d’une proposition de rectification envoyée à une autre adresse que celle transmise par un contribuable, car l’administration estimait qu’elle était fictive (Conseil d’État, 14 avril 2023, n°467129).
Adresse de rectification
Selon l’article L. 76 du livre des procédures fiscales, il appartient à l’administration fiscale de notifier la proposition de rectification à l’adresse indiquée par le contribuable. Toutefois, lorsque l’administration fiscale apporte la preuve que le domicile dont l’adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, elle peut retenir une autre adresse, sous réserve d’établir que cette adresse est celle où le contribuable réside effectivement.
Les faits
Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, des époux ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle à l’issue duquel ils ont fait l’objet d’un redressement d’impôt sur les revenus et des contributions sociales. Le tribunal administratif de Lyon (jugement du 9 mars 2021) a prononcé une décharge de cette imposition supplémentaire. Le ministère de l’Économie et des Finances interjette alors appel. La Cour administrative d’appel de Lyon (arrêt du 30 juin 2022) a en revanche remis à la charge des contribuables le redressement d’impôt sur le revenu. Ils se pourvoient alors en cassation devant le Conseil d’État.
La CAA de Lyon a estimé que l’administration fiscale a légitimement considéré que l’adresse mentionnée par les contribuables à Saint-Martin présentait un caractère fictif et qu’elle a pu valablement envoyer la proposition de rectification à leur adresse dans le Rhône, lieu qu’elle considère être leur lieu de résidence effectif.
La décision du Conseil d’État
Selon la CAA de Lyon, l’administration fiscale a légitimement retenu le caractère fictif de l’adresse à Saint-Martin transmise par les époux, car la transmission de cette adresse n’avait pour but que d’accréditer que leur domicile fiscal s’y situait pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux attachés à cette collectivité.
Dans sa décision rendue le 14 avril 2023, le Conseil d’État casse l’arrêt rendu par la CAA de Lyon. Elle estime qu’il appartenait à cette dernière de rechercher si l'adresse située à Saint-Martin était inexistante ou n'avait été communiquée à l'administration fiscale que dans le but d'égarer celle-ci dans la conduite de la procédure de contrôle et de rectification de l'impôt.
En conséquence, l’affaire est renvoyée devant la CAA de Lyon.
Source : Conseil d’État, 14 avril 2023, n°467129
Une proposition de rectification envoyée à une autre adresse que celle mentionnée par un contribuable n’est valable qu’à condition que l’administration fiscale apporte la preuve que le contribuable y réside effectivement.