L’URSSAF et la DGFiP ont récemment signé une convention de partenariat pour un accueil commun des travailleurs indépendants (communiqué de presse URSSAF du 5 avril 2023). TNS : une déclaration commune ...
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L’URSSAF et la DGFiP ont récemment signé une convention de partenariat pour un accueil commun des travailleurs indépendants (communiqué de presse URSSAF du 5 avril 2023).
TNS : une déclaration commune depuis 2021 ¶
Depuis l’imposition des revenus de 2020, les travailleurs indépendants, sous statut TNS (travailleurs non-salariés) n’ont plus à déposer de DSI (déclaration sociale des indépendants).
Les revenus de l’indépendant tiré de son activité professionnelle non-salariée sont en effet à mentionner sur la déclaration de revenus et l’administration fiscale transmet ensuite ces données à l’URSSAF pour la détermination des cotisations sociales.
Un accueil commun ¶
Dans la suite logique de cette fusion de déclarations, le directeur général de l’URSSAF (Yann-Gaël Amghar) et le directeur général des finances publiques (Jérôme Fournel) ont signé une convention de partenariat. L’objectif de ce rapprochement est de faciliter les démarches des indépendants en généralisant leur accueil commun DGFiP/URSSAF sur l’ensemble du territoire.
Déjà, depuis 2020, l’URSSAF déployait des accueils communs sous forme de service de proximité pour les indépendants réunissant l’ensemble des services liés à leur protection sociale en partenariat avec les CARSAT, CPAM et CAF. La DGFiP, pour les impôts, participait également à ces dispositifs d’accueil en région. Avec le partenariat qui vient d’être signé, ces actions seront généralisées sur l’ensemble du territoire à compter de la fin du premier semestre 2023.
Des actions concrètes ¶
En conséquence, les questions d’ordre fiscal des indépendants seront prises en charge par l’URSSAF dans ses accueils, en tout cas pour les demandes les plus simples. Pour celles plus complexes, l’URSSAF orientera l’indépendant vers les sites des impôts à travers des prises de rendez-vous téléphoniques ou physiques ou le cas échéant en vidéo.
Afin d’assurer une réponse coordonnée de qualité, un dispositif de formations croisées sera mis en place entre les gestionnaires URSSAF et DGFiP.
Enfin, des rendez-vous communs DGFiP/URSSAF pour les cas spécifiques (difficultés financières, délais de paiement, création d’entreprise) seront proposés aux usagers sur place, en vidéo, ou par téléphone.
Source : Communiqué de presse URSSAF du 5 avril 2023
https://www.impots.gouv.fr/actualite/lurssaf-caisse-nationale-et-la-direction-generale-des-finances-publiques-signent-une