Contexte de l'affaire ¶

Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la validité d’un recours gracieux dans une situation où le contribuable ne se trouvait pas dans une situation d’insolvabilité (Conseil d’État, 18 avril 2023, n°461482).

Retard de paiement et remise gracieuse ¶

Tout retard de paiement en matière d’impôt sur le revenu donne lieu à une majoration de 10%. L’administration fiscale peut accorder sur demande du contribuable (article L. 247 du livre des procédures fiscales), une remise totale ou partielle des impôts directs, majorations et pénalités lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.

L’administration fiscale peut refuser une remise gracieuse, mais elle doit prendre en compte la situation financière du contribuable et tout autre élément pertinent relatif à la situation du contribuable. Un recours devant le tribunal administratif est possible, mais cette décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit ou de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation.

Les faits ¶

Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, un contribuable a déposé un recours gracieux au titre de la majoration d’impôt sur le revenu pour paiement tardif dont il a fait l’objet. Le contribuable avait bénéficié de 2 dégrèvements en matière d’IR. Le solde de l’impôt dû a bien été payé, mais pas la pénalité pour retard de paiement. L’administration réclame néanmoins le paiement correspondant.

L’administration rejette la demande de recours gracieux tout comme le tribunal administratif de Paris (jugement du 25 novembre 2021). Le contribuable se pourvoit en cassation, car il estime qu’il s’agissait de son premier manquement à ses obligations fiscales et qu’il pouvait légitimement s’attendre au vu des échanges avec l’administration à ce qu’aucune pénalité ne lui soit infligée, cette majoration étant selon lui disproportionnée.

La décision du Conseil d’État ¶

Dans sa décision rendue le 18 avril, le Conseil d’État estime qu’il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des éléments apportés sur le patrimoine important de l’intéressé et sur sa situation personnelle que l’administration a commis une erreur manifeste en refusant la remise gracieuse. L’administration n’a pas commis d’erreur de droit. Le Conseil d’État rejette ainsi le pourvoi.

Source : Conseil d’État, 18 avril 2023, n°461482

Cour de cassation du 18 avril 2023,

Commentaire de LégiFiscal ¶

Même en cas de premier manquement à ses obligations fiscales, l’administration fiscale n’est pas tenue d’accepter un recours gracieux pour la majoration de retard de paiement de l’impôt sur le revenu.