L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour l’année 2023 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une ...
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour l’année 2023 permettant aux contribuables de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas de location en meublé d’une partie de son habitation principale (actualité BOFiP du 3 mai 2023).
Conditions d'exonération des locations en meublé ¶
Les loyers relatifs à la location de biens immobiliers sont soumis en principe à l’impôt sur le revenu :
- pour les locations nues : dans la catégorie des revenus fonciers
- pour les locations meublées : dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les contribuables qui louent ou sous-louent une partie de leur résidence principale bénéficient néanmoins d’une exonération d’impôt sur le revenu sur ces loyers perçus. Les 3 critères suivants doivent être réunis pour pouvoir y être éligible :
- Les pièces louées constituent une partie de la résidence principale du bailleur.
- Les pièces louées constituent la résidence principale du ou des locataires.
- Le loyer pratiqué, ramené à un prix au mètre carré ne doit pas dépasser un plafond annuel.
Les plafonds 2023 ¶
L’administration fiscale revalorise chaque année le plafond d’exonération par mètre carré relatif à la3ème condition évoquée ci-dessus.
L’administration distingue 2 plafonds :
- un pour les locations situées en Île-de-France
- un pour les autres régions.
L’administration fiscale vient de publier les plafonds applicables pour l’année 2023 (actualité BOFiP du 3 mai 2023).
| Plafond d'exonération du loyer annuel par mètre carré | 2023 | 2022 |
| Ile-de-France | 199 € | 192 € |
| Autres Régions | 147 € | 140 € |
Extrait BOFiP, actualité du 3 mai 2023, BOI-BIC-CHAMP-40-20, §160
La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente :
-
au titre de l'année 2020, ces plafonds s'élèvent à 190 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 140 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;
-
au titre de l'année 2021, ces plafonds s'élèvent à 191 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 141 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;
-
au titre de l'année 2022, ces plafonds s'élèvent à 192 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 142 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions ;
-
au titre de l'année 2023, ces plafonds s'élèvent à 199 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France, et à 147 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
L’exonération s’applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu’au 15 juillet 2024 (article 78 de la loi de finances pour 2023).
Autre cas d’exonération ¶
Selon l’article 35 bis du CGI, les loyers perçus au titre de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile sont également exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 760 € par an. Les chambres d’hôtes sont notamment concernées par ce dispositif.
Cette exonération s’applique aux locations et sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.
Source : Actualité BOFiP du 3 mai 2023
BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Régime fiscal