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Édition du mercredi 16 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 9 septembre au 16 septembre 2026
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 19 août au 9 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Dans un rescrit publié ce 14 janvier 2026, l’administration confirme que les services de vérification de diplômes rendus par une société établie en France à des particuliers situés hors de l’Union européenne restent soumis à la TVA française. La digitalisation de la démarche ne suffit pas à les faire entrer dans les régimes dérogatoires de territorialité prévus pour certains services immatériels.
Les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) doivent être déclarées au titre de l’année 2025 entre le 15 et le 27 janvier prochain avec la déclaration de CA3. Attention toutefois à utiliser le bon barème, celui de 2025 et non celui de 2026.
Les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, qui ont pris le relai de la TVS (taxes sur les véhicules de sociétés) doivent être déclarées au titre de l’année 2025 entre le 15 et le 27 janvier prochain. Cette année, seul le calcul en fonction des jours réels est autorisé. Le calcul au trimestre n’est plus possible.
Cette année, vous avez renouvelé certaines dépenses ou dons. Certaines sont récurrentes, comme les dons, cotisations syndicales, services à la personne, gardes d’enfants, hébergements en Ehpad, investissements locatifs.
M. B. a loué un appartement à M. et Mme C. Par suite d’impayés, il les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Melun pour que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail prévoyant sa résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, et pour que soit prononcée l'expulsion des occupants.
Après l’échec d’une adoption avant le 31 décembre, le projet de loi de finances pour 2026 a fait son retour en commission des finances à l’Assemblée nationale. Le texte a été examiné du 8 au 10 janvier 2026. La commission a rejeté vendredi le volet recettes et le lendemain le volet dépenses.
Les taxes sur les véhicules de sociétés (ex-TVS) devront être déclarées en annexe de la déclaration de TVA de décembre et déposées selon les entreprises entre le 15 et le 27 janvier. Nous rappelons dans cet article les principaux véhicules bénéficiant d’exonérations.
Alors que les débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 reprennent à l'Assemblée nationale ce 8 janvier en commission des finances, le gouvernement laisse la porte ouverte au recours à l'article 49.3 de la Constitution. Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics et la porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon ont évoqué cette option dans les médias ce matin, tout en privilégiant le dialogue parlementaire.
Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la situation d’un redevable de la CFE fermant un établissement dans une commune et en ouvrant un autre dans la même commune (Conseil d’État, 15 décembre 2025, n°490769).
L’obligation déclarative pesant sur les prestataires de services de crypto actifs franchit une nouvelle étape avec la publication du décret n° 2025 1276 du 19 décembre 2025, au Journal officiel le 24 décembre 2025. Ce texte précise, en droit interne, les modalités concrètes de la transposition de la directive « DAC 8 » et des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI. Les opérateurs disposent désormais d’un cadre opérationnel pour anticiper les premières déclarations attendues à compter de 2027 au titre des transactions réalisées dès 2026.
Depuis le 15 décembre 2025, l’« espace particulier » des contribuables en ligne change de nom pour devenir « espace Finances publiques ». Ce « rebranding » marque une étape dans la transformation du portail impots.gouv.fr, appelé à couvrir progressivement l’ensemble des relations financières des particuliers avec l’administration.
A l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI (Société Civile Immobilière) J., l'administration fiscale a considéré que cette SCI se livrait à une activité commerciale et l'a assujettie à des cotisations d'IS (Impôt sur les Sociétés), assorties d'intérêts de retard.
Le taux de rémunération du PEL (Plan Epargne Logement) augmente, il passe à 2 % à compter du 1er janvier 2026. Jusqu’au 31 décembre 2025, il était à 1,75 % pour les PEL ouverts durant l'année 2025.
Dans l’attente de l’adoption du PLF 2026, le Gouvernement a présenté, le 30 décembre 2025, une feuille de route en matière fiscale. Celle ci assure la continuité de la perception de l’impôt, sans permettre de nouvelles mesures, ce qui conduit l’exécutif à expliciter ses intentions en vue d’une validation rétroactive par le Parlement (communiqué de presse n°231 du 30 décembre 2025).
En l’absence de projet de loi de finances adopté pour 2026, l’administration fiscale a prolongé certaines mesures sur le début d’année 2026 en matière d’exonérations et d’abattements sur certaines plus-values immobilières (actualités BOFiP du 31 décembre 2025).
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