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Édition du mercredi 16 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 9 septembre au 16 septembre 2026
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 19 août au 9 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Le texte prévoit un déficit de 5% du PIB au lieu des 4,7% prévu dans le budget initial.
Depuis ce mercredi, le nouveau texte du projet de loi de finances pour 2026 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité est connu. Surprise ; l’article 11 qui avançait la suppression définitive de la CVAE de 2030 à 2028 a disparu. À chiffre d'affaires et marge constantes, le coût de la CVAE sera donc stable en 2026 par rapport à 2025.
Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a annoncé l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Nous reprenons dans cet article les principales dispositions concernant les professionnels.
L’article 3 du budget 2025 initial prévoyait l’instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales et visait notamment les biens immobiliers d’habitation, certains titres et la trésorerie. La nouvelle version sur laquelle le gouvernement engage sa responsabilité est beaucoup plus allégée que la version initiale. Seuls les biens somptuaires sont désormais imposables.
Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter auprès de l’Assemblée nationale la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Nous reprenons dans cet article les principales dispositions pour les particuliers
Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026. L’article 2 ter revalorise de 0,9% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Un peu moins de 70.000 entreprises sont tombées en défaillance en 2025, frôlant un record historique sur vingt ans, tout en laissant entrevoir un léger mieux pour 2026. L’« Étude Altares – Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France » souligne une sinistralité toujours très élevée, mais dont la dynamique de hausse ralentit nettement en fin d’année.
Au mois de novembre, l’administration fiscale a commenté les conséquences de la réforme du PCG sur la CVAE. Contre toute attente, l’administration considère que le reclassement des plus-values de cession en résultat d’exploitation rend ces dernières imposables à la CVAE (actualité BOFiP du 19 novembre 2025).
Dans une décision rendue le 12 janvier 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la nouvelle taxe sur les réductions de capital instaurée par la loi de finances pour 2025 (Conseil d’État, décision n°508944, 12 janvier 2026).
Le Premier ministre a annoncé à l’issue du Conseil des ministres qui s’est tenu ce lundi 19 janvier, le recours à l’article 49-3 pour l’adoption du projet de loi de finances pour 2026.
Faute d’accord entre les différents groupes parlementaires, le gouvernement a annulé la poursuite du débat et de l’examen du PLF 2026 ce vendredi 16 janvier et pour le lundi 19 janvier. Le Premier ministre s’est exprimé ce vendredi soir. Des compromis ont été trouvés avec le groupe PS pour éviter la censure.
Sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique fixe les nouveaux taux du Livret A et du LEP (Livret d'Epargne Populaire) qui entreront en vigueur au 1er février 2026.
Par une requête, Mme D. B. demande au Conseil d'Etat : d'annuler pour excès de pouvoir la réponse ministérielle publiée au Journal officiel (Débats parlementaires du 11 septembre 2025 en réponse à la question écrite n° 3822 de M. C. A., sénateur, en ce qu'elle énonce que l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts).
Le débat sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 a marqué l’examen parlementaire. Initialement présenté comme gelé, le barème a été progressivement révisé sous la pression d’amendements issus de divers groupes politiques, jusqu’à son indexation générale sur l’inflation adoptée ce mercredi 14 janvier en séance plénière à l’Assemblée nationale.
Dans un rescrit publié ce 14 janvier 2026, l’administration précise que la faible part d’électricité autoconsommée pour le fonctionnement technique des bornes de recharge n’empêche pas l’application de l’autoliquidation de TVA au profit de l’acheteur-revendeur d’électricité. Cette position sécurise le régime applicable aux opérateurs de stations de recharge établis en France.
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