Actualité19 févr. 2019
Avec le projet de la loi Pacte Les parlementaires ont adopté une disposition renforçant les règles légales existantes pour le reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du ...
Juridique Nouveauté Jurisprudence19 févr. 2019
Une Société civile met à disposition gratuitement un actif immobilier aux associés La jurisprudence, déjà abondante sur le sujet s’enrichit. Dans ce cas, quel est l’impact de la mise à ...
Actualité19 févr. 2019
La loi de finances pour 2019 a revalorisé les tranches du barème de l’IR 2019 sur les revenus de 2018. D’autres seuils sont revalorisés dans les mêmes proportions. L’administration fiscale ...
Jurisprudence18 févr. 2019
Le Conseil d’État a rendu le 8 janvier 2019 (décision n°406722) une décision relative aux modalités d’imposition des intérêts moratoires perçus de l’administration fiscale. Il résulte de l’article 39 du ...
Actualité18 févr. 2019
Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2019 pour verser à leur OPCA leur formation professionnelle continue. La réforme de la formation professionnelle issue de la loi Avenir professionnel n’entre en ...
Actualité18 févr. 2019
L'administration fiscale a communiqué les forfaits 2019 permettant d’évaluer l’avantage en nature pour la nourriture et le logement (actualité BOFIP du 14 février 2019). Frais de repas : frais réels pour l’IR ...
Chiffres et Taux15 févr. 2019
La franchise en base dispense les assujettis de la déclaration et du paiement de la TVA. Le régime applicable est fonction du montant du Chiffre d’Affaires (CA).
Chiffres et Taux15 févr. 2019
Instauration d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) de 3% sur les montants distribués.
Actualité14 févr. 2019
Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2019 pour déclarer et payer la taxe d’apprentissage et le cas échéant la CSA. Aucune modification n’intervient pour cette année. La loi Avenir professionnel ...
Actualité14 févr. 2019
La loi de finances pour 2019 a élargi le champ d’application de la réduction d’impôt vélo. Les locations de vélos peuvent désormais entrer dans la base de calcul. L’administration fiscale ...
