Cette nouvelle année apporte plusieurs changements pour les entreprises au niveau fiscal. Si l’IS va poursuivre sa trajectoire de baisse, la loi de finances pour 2020, récemment adoptée, prévoit un ...
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Cette nouvelle année apporte plusieurs changements pour les entreprises au niveau fiscal. Si l’IS va poursuivre sa trajectoire de baisse, la loi de finances pour 2020, récemment adoptée, prévoit un coup de rabot pour plusieurs niches fiscales.
Baisse de l’IS ¶
La loi de finances pour 2018 a instauré une réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés. En 2022, ce taux atteindra 25% contre 33,1/3% en 2016. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2020, les entreprises bénéficieront d’un taux d’IS à 28% sur l’intégralité de leurs bénéfices. En 2019, ce taux était également de 28%, mais la quote-part du bénéfice fiscal excédant 500.000 € était imposable à 31%.
La trajectoire de réduction du taux d’IS est différente pour les grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €. La loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 et la loi de finances pour 2020 ont ralenti le processus de baisse pour ces entreprises :
- Exercices ouverts au 1er janvier 2019 : 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà
- Exercices ouverts au 1er janvier 2020 : 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà
- Exercices ouverts au 1er janvier 2021 : 27,5% sur la totalité du résultat fiscal (26,5% pour les autres entreprises)
- Exercices ouverts au 1er janvier 2022 : 25% sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.
Un coup de rabot sur la réduction d’impôt mécénat ¶
La réduction d’impôt pour dons réalisés par les entreprises auprès d’organismes éligibles s’élève pour les exercices clos au 31 décembre 2019 à 60% du montant des versements retenus dans la limite de 10.000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque cette dernière limite est plus élevée.
Afin notamment de financer la baisse de l’impôt sur le revenu pour les 2 premières tranches et de limiter le coût de cet avantage fiscal, évalué à plus de 900 millions € en 2019, la loi de finances pour 2020 a abaissé le taux de la réduction d’impôt à 40% pour la quote-part des versements qui excède 2 millions € sauf pour les versements effectués auprès de certains organismes (aide aux personnes en difficulté en matière de fourniture de repas ou d’aide au logement). Ainsi, ce dispositif ne concerne principalement que les grandes entreprises.
Un amendement a également porté le plafond de 10.000 € à 20.000 €. Il contribue dans les faits à moins plafonner les dons réalisés par les petites et moyennes entreprises.
Un coup de rabot sur le crédit d’impôt recherche ¶
La loi de finances pour 2020 a également réduit l’avantage fiscal lié au crédit d’impôt recherche. Il s’élève toujours à 30% des dépenses de recherche éligibles jusqu’à 100 millions € et 5% au-delà.
Mais pour déterminer la base de calcul de l’avantage fiscal, pour l’évaluation des dépenses de fonctionnement, il faut désormais retenir un montant égal à 43% des dépenses de personnel, au lieu de 50% au préalable. Cette nouvelle disposition s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
Les autres mesures ¶
D’autres mesures présentes dans la loi de finances pour 2020 viennent alourdir les charges de certaines entreprises. En 2020 débutera la sortie progressive du taux réduit dont bénéficie le gazole non routier (BTP notamment). L’exonération de TICPE pour le transport routier sera également légèrement réduite.
Enfin, un amendement gouvernemental à la loi de finances pour 2020 a instauré un malus majoré pour les véhicules les plus polluants, notamment de type "SUV". Le malus peut atteindre dans ce cas jusqu’à 20.000 € désormais contre 12.500 € au préalable.