Un décret du 23 décembre 2019 Publié le 26 décembre, il en précise les modalités de fonctionnement et sa mise en œuvre. La réforme des contrats Eurocroissance, est issue de ...
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Un décret du 23 décembre 2019 ¶
Publié le 26 décembre, il en précise les modalités de fonctionnement et sa mise en œuvre.
La réforme des contrats Eurocroissance, est issue de la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 72)
La loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation de l'Entreprise) aménage et réforme ces fonds.
Pour rappel ¶
Le fonds euro-croissance est lancé en 2014, il existait déjà préalablement à la loi Pacte.
La loi Pacte de 2019 fait évoluer ce fonds. Son fonctionnement s’apparente à un mixte entre le fonds en euros et le contrat en unités de compte
C’est un fonds diversifié, qui conjugue perspectives de rendement et sécurité des sommes investies. A noter toutefois que la garantie du capital, n’est valable seulement qu'au terme du contrat (à l’échéance).
Depuis le 1er janvier 2020, le décret est applicable et précise les modalités de fonctionnement des produits d'assurance-vie et de capitalisation, qui comportent des engagements ; Dans ce cas, il y a constitution d'une provision de la part de l’assureur, d’où une adaptation nécessaire du fonctionnement des divers produits d'assurance concernés.
Que ce soit en rente ou en capital, les garanties sont exprimées « soit en euros et en parts de provisions de diversification ; soit uniquement en parts de provisions de diversification avant l’échéance et donnant lieu à une garantie à l’échéance exprimée en euros ».
Devoir d'information ¶
Au-delà des fonds "Eurocroissance", le texte met l'accent sur les éléments relatifs au devoird'information renforcé en assurance-vie, pour les citer: performances, frais anuuels..
De même il prévoit une meilleure information des bénéficiaires si la prestation se fait sous forme de remise de titres, parts ou actions non négociés sur un marché réglementé, par exemple.
Donc désormais, avec la relance des fonds Eurocroissance, le cadre des contrats comportant des engagements exprimés en provision de diversification est adapté (article L.134-1 du code des assurances).