La liste française des paradis fiscaux mise à jour

Dans un arrêté du 6 janvier 2020, le Gouvernement a mis à jour la liste des paradis fiscaux. La liste comprend 13 États ou territoires contre 7 auparavant.

​13 Etats ajoutés ¶

Le ministère de l’Economie et des finances a publié un arrêté dressant la liste ETNC (États et territoires non coopératifs) mieux connue sous le nom de paradis fiscaux.

États et territoires non coopératifs	Motif justifiant l'ajout
Anguilla	En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts (ETNC ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, mais dont la mise en œuvre n’a pas permis à l’administration d’obtenir les renseignements fiscaux nécessaires à l’application de la législation française) Code général des impôts - Légifrance Code général des impôts Consulter ce site
Bahamas
Iles Vierges britanniques
Panama
Seychelles
Vanuatu	En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (non-respect du critère fixé par le Conseil de l’Union européenne relatif aux États facilitant la création de structures destinées à attirer des bénéfices qui ne reflètent pas une activité économique réelle). Code général des impôts - Légifrance Code général des impôts Consulter ce site
Fidji	En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts (non-respect des autres critères fixés par le Conseil de l’Union européenne) Code général des impôts - Légifrance Code général des impôts Consulter ce site
Guam
Iles Vierges américaines
Oman
Samoa américaines
Samoa
Trinité et Tobago

En revanche, 6 États ont été retirés de la liste, car ils ont conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant d’échanger des renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale :

• Botswana
• Brunei
• Guatemala
• Iles Marshall
• Nauru
• Niue.

​Conséquences ¶

Cette liste, dont la première version a été publiée par l’arrêté du 12 février 2010 est un instrument de lutte contre l’évasion fiscale.

Les entreprises ou particuliers situés sur le territoire de ces paradis fiscaux subissent des conséquences négatives au niveau fiscal :

• Les dividendes en provenance de sociétés établies dans un ETNC et versés à une société établie en France sont exclus du régime mère-fille qui permet une exonération d’impôt sur les bénéfices de 95% de ces revenus.
• Les produits des placements à revenu fixe tels les comptes d'associés et les obligations versés à une personne établie dans un ETNC sont soumis à un prélèvement libératoire au taux de 75%.

Source : Arrêté du 6 janvier 2020

Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - Légifrance

Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième ...

Consulter ce site