Comptes courants d'associés : plafond de 1,32% pour les clôtures au 31/12/2019

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Actualité

L’administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt du 31 décembre 2019 au 30 mars 2020 permettant une déduction maximum des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en ...

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L’administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt du 31 décembre 2019 au 30 mars 2020 permettant une déduction maximum des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en compte courant (actualité BOFiP du 8 janvier 2020).

Déduction des intérêts des comptes d’associés

Au titre des sommes laissées en compte courant par les associés, les sociétés ont la possibilité de les rémunérer par le versement d’intérêts. Pour la détermination du résultat soumis à l’impôt sur les bénéfices, les intérêts ne sont déductibles que si le taux d’intérêt pratiqué n’excède pas le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans (taux appelé « TMP »).

La pratique d’un taux supérieur à ce plafond nécessite la constatation d’une réintégration extra-comptable pour la quote-part des intérêts excédant ce taux. Dans les faits, les sociétés utilisent souvent comme taux, ce TMP afin d’assurer des intérêts maximums pour les associés sans retraitements fiscaux.

Le respect d’une seconde condition est nécessaire pour une déduction maximale. Le capital de la société doit être entièrement libéré.

1,32% pour les clôtures au 31 décembre 2019

L’administration a communiqué à travers le BOFiP, les TMP pour le 1er trimestre 2020 mais également pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre 2019. Il s’élève à 1,32% contre 1,47% pour les clôtures au 31 décembre 2018.

Pour le calcul des intérêts, 2 méthodes sont autorisées :

  • le calcul des intérêts pour chaque trimestre (TMP 1er trimestre 2019 : 1,34%, TMP second trimestre 2019 : 1,36%, TMP troisième trimestre 2019 : 1,32%, 4ème trimestre : 1,27%).
  • le calcul des intérêts annuels à partir d’un TMP moyen déterminé en fonction de celui des 4 trimestres de l’année

La seconde méthode est la plus souvent utilisée. Le TMP pour les exercices clos au 31 décembre 2019 (1,32%) est ainsi obtenu par le calcul suivant : 1,34 + 1,36 + 1,32 + 1,27) / 4.

Pour le 1er trimestre 2020, les TMP publiés sont les suivants :

  • Clôtures entre le 31/12/2019 et le 30/01/2020 : 1,32%
  • Clôtures entre le 31/01/2020 et le 28/02/2020 : 1,32%
  • Clôtures entre le 29/02/2020 et le 30/03/2020 : 1,31%.

Un TMP en baisse continue

On constate pour le TMP, une chute continue depuis plus de 10 ans. Il est en effet passé de 4,81% fin 2009 à 1,32% fin 2019.

Exercice clos au

TMP

31 décembre 2009

4,81%

31 décembre 2010

3,82%

31 décembre 2011

3,99%

31 décembre 2012

3,39%

31 décembre 2013

2,79%

31 décembre 2014

2,79%

31 décembre 2015

2,15%

31 décembre 2016

2,03%

31 décembre 2017

1,67%

31 décembre 2018

1,47%

31 décembre 2019

1,32%


Source : Actualité BOFiP du 8 janvier 2020