Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé le champ d’application de l’exonération de taxe foncière sur les bâtiments ruraux pour les sociétés d’exploitation viticole (Conseil d’État, décision n°423610 ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé le champ d’application de l’exonération de taxe foncière sur les bâtiments ruraux pour les sociétés d’exploitation viticole (Conseil d’État, décision n°423610 du 27 décembre 2019).
Exonération des bâtiments ruraux ¶
Selon le 6° a de l’article 1382 du CGI, bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments servant aux exploitations rurales. Sont ainsi visés les granges, écuries, greniers, caves, pressoirs et autres destinés soit à loger les bestiaux des fermes ainsi que leur gardien soit à serrer les récoltes.
De manière générale, l’exonération est applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire, permettant la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement d’une activité agricole.
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle le Conseil d’État a récemment eu à se prononcer, une SCI donne en location un bâtiment à une société civile d’exploitation viticole. Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des bâtiments ruraux dont bénéficiait la SCI. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la SCI tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière.
Dans sa décision du 27 décembre 2019, le Conseil d’État a cassé et annulé ce jugement.
Le bâtiment en question servait à pressurer le raisin provenant de la récolte de la société civile d’exploitation viticole et à la vinification d’une partie de cette récolte, l’autre partie étant vendue au négoce sous forme de moût. Le bâtiment servait également à la vinification de raisins récoltés par des viticulteurs tiers. Pour refuser l’exonération de taxe foncière à la SCI, le tribunal administratif a retenu que 35% des raisins pressurés par la société viticole provenaient d’autres producteurs, d’où la perte, selon cette juridiction, du caractère agricole du bâtiment.
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Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
La décision du Conseil d’État ¶
Le Conseil d’État a jugé que la vinification de raisins récoltés par des viticulteurs tiers ne faisait pas perdre le caractère agricole au bâtiment où est réalisée cette opération. Le caractère agricole correspond ainsi à la transformation du raisin. La circonstance que la vente du raisin ait lieu avant l’opération de pressurage est sans incidence.
Source : Conseil d’État, décision n°423610 du 27 décembre 2019