L’article 137 de la loi de finances pour 2020 proroge pour une année, le taux majoré de 25% de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME dite "Madelin". ...
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L’article 137 de la loi de finances pour 2020 proroge pour une année, le taux majoré de 25% de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME dite "Madelin". Il est néanmoins conditionné à une réponse de la Commission européenne. ¶
La réduction Madelin ¶
En cas de souscription au capital d’une PME, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Prévu à l’article 199 terdecies-0 A du CGI, elle s’élève en principe à 18% des sommes investies, retenues dans la limite de 50.000 € pour une personne seule et de 100.000 € pour un couple.
Dans le but de maintenir le soutien au financement des PME dans un contexte de suppression de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME (« ISF-PME »), la loi de finances pour 2018 avait majoré le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en le portant à 25% pour l’année 2018. La loi de finances pour 2019 avait prorogé cette mesure jusqu’au 31 décembre 2019.
Prorogation en 2020 sous condition ¶
Concrètement, ce taux majoré de 25% n’a pas encore de base légale. Il nécessite une validation par la Commission européenne qui à ce jour n’est toujours pas intervenue.
À nouveau, la loi de finances pour 2020 (article 137) proroge ce taux majoré pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020. Ce taux est applicable sous réserve d’une réponse positive de la Commission européenne, et à partir d’une date fixée par décret et qui ne pourra pas être postérieure de plus de 2 mois à la date de réception de cette réponse.
Pour rappel, seules les entreprises de moins de 7 ans et comprenant entre 2 et 250 salariés sont éligibles à l’avantage fiscal.
L’article 137 précise également le champ d’application de ce dispositif. Les activités de courtage et de change sont désormais exclues de l’avantage fiscal. La loi tranche ainsi, la différence d’interprétation entre l’administration fiscale (doctrine au BOFiP) qui considère qu’il s’agit d’activités financières, donc exclues de la réduction d’impôt, et le Conseil d’État qui considère ces activités comme commerciales et donc éligibles.