Contexte de l'affaire
Ce qui est permis par la loi n'est pas toujours autorisé sur le plan fiscal, a rappelé la Cour de cassation.
Alors que le montage juridique en lui-même est tout à fait légal, il peut malgré tout être jugé comme un « abus de droit » au regard de la fiscalité. C’est le cas si par une application littérale de la loi, le but réellement recherché, est en fait un unique bénéfice d'optimisation fiscale,
Cela va à l'encontre des objectifs du législateur.
Les faits.
M C. et son épouse, Mme C. seuls associés d’une SCA (Société Civile Agricole), propriétaire d'un château, ont, par actes en 1981, 1991 et 2001, apporté à cette société l'usufruit temporaire un immeuble (parisien) de rapport, pour des durées successives de dix années.
L’objectif est de faire financer l'entretien de ce patrimoine grâce aux revenus locatifs qu'elle allait percevoir.
Notons que l'impôt sur la fortune est dû par l'usufruitier personne physique mais non par les personnes morales. Ainsi, ils y échappaient.
En décembre 2010, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification au titre de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2004 à 2010, « considérant que l'apport d'usufruit effectué constituait une opération à visée exclusivement fiscale et qu'il y avait lieu de réintégrer la valeur en pleine propriété de cet immeuble dans l'assiette de cet impôt ».
Saisine de la commission de l'abus de droit, des commissions de conciliation, puis rejet de leur réclamation et mise en recouvrement des impositions contestées, et pénalités
M C et Mme C. ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de décharge.
M C. est décédé en cours d'instance, il laisse sa veuve pour héritière.
L'étude des déclarations, montre que les loyers de l'immeuble parisien sont trois fois supérieurs aux besoins de financement de l’entretien pour le château.
Ce que confirme le comité de l'abus de droit fiscal et que l'apport d'usufruit temporaire litigieux avait donc un but économique et financier.
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi ;
Condamne Mme C.aux dépens ;
La famille était seule associée de la société civile, et donc le seul bénéficiaire de ses revenus.
Les nus-propriétaires se sont réservé la jouissance de trois appartements à titre de résidence principale (deux pour eux, et un pour leur fille) sans que l'acte ne le prévoit.
La perception de loyers de l'immeuble se fait au bénéfice d'une société civile, dont la totalité des parts est détenue par les apporteurs.
La société ne procédant pas à des investissement pour elle-même, les associés en appréhendent la quasi-totalité des revenus.
Cet « ensemble de faits ont permis à l'administration de conclure que l'opération de transfert ne présentait qu'une préoccupation purement fiscale, à savoir la diminution de la base imposable en matière d'ISF ».
Une application à la lettre de la loi fiscale n'est pas admise lorsqu'elle révèle un montage à but purement fiscal (montage abusif).
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00896
(Cass. Com, 4.12.2019, C 18-19.969).