L’administration fiscale vient de préciser dans son actualité du 6 juin 2013 (BOFiP-TFP-TSC-§ 63 et 65) les conditions d’imposition à la TASCOM des grossistes réalisant des ventes au détail. ...
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Le tribunal administratif de Montreuil a rendu une décision selon laquelle, toute provision inscrite en charge en comptabilité est déductible dans le cadre de la détermination du résultat imposable dans ...
L’administration fiscale vient de préciser dans son actualité du 30 mai 2013 (BOFiP-IS-DECLA-20-10) les conditions de détermination du dernier acompte d’IS applicable aux grandes entreprises. Des modalités ...
Nouvelles obligations de téléprocédures Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent, sans condition de chiffre d’affaires, télédéclarer leur TVA et télérégler ...
L’administration fiscale vient de décider de reporter la date limite de dépôt de la déclaration 6660-REV au 24 juin ou au 8 juillet selon la modalité de déclaration choisie. ...
Un accord sur le préfinancement du CICE par les banques a été signé le 24 mai 2013 entre l'Etat et différentes fédérations et syndicats professionnels. L'accord du 24 mai ...
Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne vient de préciser que des personnes non assujetties à la TVA pouvaient être membres d'un groupe TVA. La consolidation ...
Les entreprises excédant un certain chiffre d’affaires hors taxes annuel ont l’obligation de calculer le 4ème acompte d’impôt sur les sociétés (IS) non pas en fonction du résultat imposable de ...
L'administration fiscale vient de publier (BOFiP - actualité du 22 mai 2013) ses commentaires sur l'utilisation du barème kilométrique pour l'évaluation des frais professionnels de déplacement des salariés. Ce barème ...
Les propriétaires de locaux en Île de France au 1er janvier 2013 sont redevables sous conditions de la taxe sur les bureaux. Ils doivent déposer en conséquence auprès de leur ...