Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2nd PLFR 2014) a été présenté en conseil des ministres le 12 novembre. L'article 14 propose de rendre non déductible ...
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L'article 4 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) prévoit un abattement de 30% sur la base imposable à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values issues ...
Les sociétés ayant détenu ou utilisé des véhicules de tourisme entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 doivent au plus tard le 30 novembre 2014 payer et ...
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin et le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert, ont présenté en Conseil des ministres, le second projet de loi ...
Le Gouvernement s'apprête cette semaine à proposer une mesure créant une surtaxe d'habitation pour les résidences secondaires en "zone tendue". Une mesure déjà évoquée 2 ans auparavant Le journal ...
L'administration fiscale indique (actualité BOFIP du 19 mars 2014) que les travaux réalisés en extérieur peuvent encore bénéficier du taux de TVA à 7% au lieu de 10% pour les ...
La loi Hamon du 17 mars 2014 a supprimé le caractère pénal de certaines pratiques illicites comme le non respect des délais légaux de paiement. Ces pratiques sont désormais sanctionnées ...
L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa doctrine fiscale (actualité BOFiP du 10 octobre 2014), l'imposition à la TVA des réunions sportives au taux de 5,5% à compter du 1er janvier ...
Le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) a été adopté par les députés le mardi 21 octobre. Plusieurs amendements ont été voté par l'Assemblée nationale. ...
Les plus-values mobilières réalisées par les particuliers sont depuis 2013 soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application le cas échéant d'un abattement pour durée de détention. ...