Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la ...
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Plusieurs dispositions de la loi Pacte viennent simplifier les formalités des entreprises. Mais la plupart de ces dispositions ne rentreront pas en vigueur avant plusieurs années. Le guichet unique dématérialisé ...
Dans une décision rendue le 27 mars dernier, le Conseil d’État a précisé les conditions permettant de bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes. Les conditions du bénéfice de ...
La loi Pacte a été adoptée en lecture définitive le jeudi 11 avril 2019. L’article 155 renforce le dispositif d’exonération à l’impôt sur le revenu des primes d’intéressement. Des dispositions ...
Après un long marathon parlementaire, l’Assemblée nationale a adopté ce jeudi en lecture définitive le projet de loi Pacte. Un vote à une large majorité Au lendemain du rejet du ...
La DGFiP vient de divulguer le calendrier de déclaration des revenus de l’année 2018. Selon le département de domiciliation et selon le mode de déclaration, la date d’échéance est fixée ...
Ce lundi au Grand palais et ce mardi à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a évoqué les résultats du Grand débat national. La thématique fiscale est très présente. La synthèse ...
Bientôt une réalité Dès cet été ce sera effectif Déjà des applications existent qui permettent de payer, donner ou rembourser de l'argent sans frais grâce à votre smartphone. D’utilisation aisée ...
Pas d’exonération de plus-value pour un terrain cédé après la résidence principale La notion de « dépendances immédiates et nécessaires » La Cour vient de juger que la cession d’une parcelle n’étant ...
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a précisé les modalités d’imposition des autoentrepreneurs au cours de leur ...