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Dispositif créé lors du confinement du printemps et réactivé pour celui que nous connaissons actuellement, les demandes d’aides du fonds de solidarité peuvent être déterminées et envoyées par un formulaire en ligne depuis le 20 novembre.
Jusqu’à 10 000 € pour octobre ¶
Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois d’octobre est mis en ligne depuis le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Le formulaire est disponisble sur l'espace personnel du dirigeant sur impots.gouv.fr.
L’aide la plus favorable sera déterminée après la déclaration des différents éléments requis pour chacun des régimes auxquels peuvent prétendre les entreprises.
Trois cas de figure ¶
Les entreprises qui ont connu ou connaissent encore une mesure d’interdiction d’accueil du public, la fermeture administrative, quel que soit le secteur d’activité peuvent recevoir une aide couvrant la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 333 € par jour de fermeture. Le chiffre d’affaires s’entend par comparaison avec celui d’octobre 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019. D’autres paramètres s’appliquent aux entités créées récemment.
Les entreprises ouvertes et qui ont été impactées par la mise en place du couvre-feu notamment par la perte de plus de la moitié de leur chiffre d’affaires peuvent obtenir jusqu’à 10.000 € pour les secteurs S1 et S1 bis. Pour le secteur S1 bis, il faudra toutefois justifier avoir perdu 80 % de son CA lors du premier confinement. Les autres secteurs peuvent demander une aide couvrant la perte de leur CA jusqu’à 1.500 €.
Enfin, les établissements exerçant en secteurs S1 et S1 bis qui ne sont pas situés dans les zones de couvre-feu peuvent également recevoir une aide selon leur niveau de perte de CA. Cette aide sera donc de 1 500 € pour une activité ayant reculé de moitié à 70% et 10 000 € au-delà, avec toujours le critère de perte de 80% du CA lors du premier confinement pour le secteur S1 bis.
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665
Suite à la publication du décret n° 2022-348 du 12 mars 2022, le formulaire des mois de janvier et février 2022 sont désormais disponibles, les demandes sont à