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Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’annoncer des mesures pour les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie en vue de s’acquitter de la CFE dont l’échéance intervient pour le 15 décembre prochain (communiqué de presse n°393, 19 novembre 2020).
La CFE au 15 mars 2021 ¶
Annoncée mi-octobre, la possibilité de report du paiement de la taxe foncière pour les entreprises propriétaires de leurs locaux d’exploitation et touchées par la crise sanitaire est étendue à la CFE.
Les entreprises se trouvant en difficulté par la fermeture de leurs établissements ou par le recul de l’activité peuvent obtenir sur simple demande un report de 3 mois de leur échéance, soit retarder le paiement jusqu’au 15 mars 2021.
Il est rappelé que les contribuables mensualisés ou prélevés à l’échéance ont jusqu’au 30 novembre prochain pour pouvoir suspendre les paiements à partir des espaces professionnels d’impots.gouv.fr.
Ce report de trois mois ne saurait être accordé aux grandes entreprises qui auraient procédé au versement de dividendes ou au rachat d’actions sur l’année 2020. De mêmes seront refusées, les demandes des entités ayant leur siège ou une filiale sans substance économique dans un territoire fiscalement opaque.
Plafonnement de la CET dès décembre 2020 ¶
La CET (contribution économique territoriale) est un impôt qui se compose d’une partie fixe, la CFE, et d’une partie variable en liaison avec les performances réalisées lors de l’exercice clos sur l’année, la CVAE. Cette dernière est à déclarer au début du mois de mai de l’année suivant la valeur ajoutée imposée.
Ainsi il peut exister un grand décalage pour les entités pouvant prétendre à un plafonnement à 3% de la valeur ajoutée (2% en 2021) entre l’imposition et la perception du dégrèvement. Le ministre a en conséquence mentionné qu’il était possible de déduire du paiement de la CFE, le montant du dégrèvement espéré en 2021. Une marge d’erreur de 20% sera exceptionnellement acceptée.
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