L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) le mardi 17 novembre. Plusieurs amendements concernant la paye et les ressources humaines ont été approuvés.
Indemnité transport de 500 € et attribution d’actions gratuites exonérée
Les indemnités offertes aux salariés en vue de compenser leurs frais de transport domicile-lieu de travail sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an et par salarié. Ce plafond passera 500 € (dont toujours 200 € maximum au titre des frais de carburant) dès les rémunérations versées en 2020.
Depuis la loi Macron de 2015, l’attribution d’actions gratuites aux salariés de PME est exonérée du forfait social employeur de 20% à condition toutefois que l’entreprise n’ait procédé à aucune distribution de dividendes depuis sa création. Le PLF 2021 prévoit d’étendre cette exonération à partir de 2021 aux entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire aux entreprises employant entre 250 et 5 000 salariés et ayant soit un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.
Mises à jour impactant les taxes assises sur les salaires
Si le PLF 2021 est approuvé en l’état par le Sénat, qui a commencé son examen depuis le jeudi 19 novembre, la contribution formation ne devrait plus augmenter pendant les 5 années suivant le franchissement de seuil de 10 salariés. En effet, selon la règle actuelle, lorsqu’une entreprise emploie son 11ème salarié, le taux de 0,55% passe progressivement à 1% de la masse salariale par paliers successifs. Le PLF 2021 prévoit de conserver le taux originel durant les cinq années. Pour les employeurs concernés, le gel de l’effet de seuil s’appliquera à compter du 1er janvier 2020.
Prévu initialement pour 2020 puis 2021, le recouvrement de la taxe d’apprentissage et des contributions à la formation devait être transféré au réseau des URSSAF par l’intermédiaire des DSN. La réception des fonds est pour le moment assurée par les OPCO (opérateurs de compétence). Le PLF 2021 sans modifier les contours du mécanisme a apporté quelques précisions techniques. Le report du recouvrement à 2022 devrait cependant être annoncé.
Source : PLF 2021 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale