Le Gouvernement vient de publier le taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020 (arrêté du 23 décembre 2019). Il s’élève à 3,15% pour les particuliers et à 0,87% pour ...
Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2020
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Grèves : demande de délai de paiement pour les commerçants
Le porte-parole du groupe LREM a annoncé la possibilité pour les commerçants d’obtenir des délais de paiement auprès des impôts pour les commerçants dont l’activité a été fortement perturbée par ...
Les greffiers auprès des tribunaux de commerce soumis à la TVA
L’administration fiscale vient d’intégrer à sa doctrine les conséquences d’un récent arrêt du Conseil d’État confirmant l’imposition à la TVA des greffiers des tribunaux de commerce (actualité BOFiP du 24 ...
La réforme des revenus de capitaux mobiliers commentée par l’administration
L’administration fiscale a récemment intégré dans sa doctrine la réforme de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et l’instauration de la flat-tax (actualité BOFiP du 20 décembre 2019). La flat-tax ...
Plus-value immobilière : non prise en compte des intérêts d’emprunt en majoration du prix d’acquisition
Quels sont les éléments pris en compte pour le calcul d’une plus-value immobilière des particuliers. La liste des frais et dépenses qui majore le prix d’acquisition est limitativement énumérés par ...
Une recommandation aux banques par les autorités financières : restreindre l’octroi des prêts immobiliers
Le Haut Conseil de Stabilité Financière Les autorités veulent éviter les risques de surchauffe du crédit immobilier Le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) recommande aux banques de ralentir la ...
Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés concernées au 1er décembre 2019
Comme chaque année à la même époque, l'administration fiscale a publié la liste des sociétés dont la négociation des titres est imposable à la taxe sur les transactions financières (TTF). ...
Adoption définitive de la loi de finances pour 2020
Les députés ont adopté en lecture définitive ce jeudi, le projet de loi de finances pour 2020. Ce budget est principalement marqué par l’intégration de mesures annoncées lors du Grand ...
Plafonnement de la CET 2018 : échéance du 31 décembre 2019
Les professionnels ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale). Le plafond s’élève à 3% de la valeur ajoutée ...
Contribution formation et apprentissage : hausse des acomptes pour 2020
Un décret publié le 11 décembre 2019 prévoit une augmentation des acomptes de taxe d’apprentissage et de contribution formation à verser en 2020. Un transfert des versements à l’URSSAF en ...