Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance annonce l’ouverture le 30 juin 2021 d’un site internet permettant de déclarer les dons manuels en toute simplicité (communiqué de presse n°1150, 29 juin 2021).
Qu’entend-on par « don manuel » ?
Régie par l’article 894 du Code civil, la donation est un contrat par lequel une personne se déleste immédiatement et irrévocablement d’un bien à une autre personne qui l’accepte. En principe la donation donne naissance à un acte écrit.
Le don manuel, prévu à l’article 757 du Code général des impôts (CGI) est une donation d’un bien meuble quelconque qui ne nécessite pas d’acte notarié. Le donateur peut ainsi transmettre au donataire une somme d’argent, un objet, des valeurs mobilières, des titres, etc. Les biens immobiliers pour lesquels la signature d’un acte chez le notaire sera requise sont de ce fait exclus. Les dons manuels ont représenté 280.000 opérations en 2020.
Une communication obligatoire aux impôts
Le bénéficiaire (donataire) du bien doit obligatoirement informer l’administration fiscale de la transaction quand bien même l’opération ne donnerait pas lieu au paiement de droits de mutation. Ainsi, sous un délai d’un mois suivant la révélation de l’opération, il devra déposer un formulaire (imprimé n°2735 ou n°2734) accompagné éventuellement du paiement des droits de donation.
Toujours dans l’objectif de simplifier les démarches administratives, le site impots.gouv.fr met en place à partir du 30 juin 2021, une plateforme simplifiée permettant de déclarer ces dons manuels. Outre cette démarche, le service calculera automatiquement les droits dont devra s’acquitter le donataire. Leur acquittement n’est en revanche pas encore prévu en ligne. Ce futur service de paiement fera l’objet d’une mise à jour pour septembre qui offrira la possibilité d’un règlement par carte bancaire ou par autorisation de prélèvement.
Source :