Débours : conditions d’exonération de la TVA

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Cour de cassation du

Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Lyon a rappelé les conditions permettant une exonération de TVA au titre des débours (CAA Lyon, 17 juin 2021, n°19LY02303). Les ...

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Contexte de l'affaire

Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Lyon a rappelé les conditions permettant une exonération de TVA au titre des débours (CAA Lyon, 17 juin 2021, n°19LY02303).

Les faits

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, un hôtel a fait l’objet d’un redressement de TVA. L’administration fiscale reproche à l’hôtel d’offrir à ses clients, en exonération de TVA, un service de conciergerie consistant notamment en la réservation de cours de ski et l’achat de forfaits de remontée mécanique. Il encaissait le prix avant d’en reverser le montant aux prestataires de ces services en conservant une commission forfaitaire de 3%. L’administration fiscale soumet ces commissions à la TVA au motif qu’elles rémunéraient une prestation de gestion des règlements effectués pour le compte de ces prestataires.

Le tribunal administratif de Grenoble rejette dans son jugement du 19 avril 2019 la demande de l’hôtel de le décharger des rappels et majorations de TVA. L’hôtel interjette appel devant la CAA de Lyon.

L’arrêt de la CAA de Lyon

La CAA retient que ces prestations de conciergerie ne constituent pas pour les clients une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation principale d’hôtellerie. Il s’agit en conséquence d’une prestation accessoire à la prestation principale et non une prestation indépendante et distincte. Ainsi, la commission forfaitaire retenue par la société requérante doit être soumise à la TVA au même titre que la prestation d’hôtellerie.

Enfin, l’hôtel ne répond pas aux conditions de forme permettant une exonération de TVA des débours (article 2° du II de l’article 267 du CGI). Les commissions perçues ne sont notamment pas inscrites dans des comptes de passage (comptes de la classe 4), mais dans des comptes 627.

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

Les commissions perçues au titre de service de location de ski par l’intermédiaire d’un prestataire par un hôtel ne peuvent être qualifiées de prestations indépendantes et distinctes et ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA au titre des débours.