CGA et AGA : report du délai d’adhésion au 30 juin 2021

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La DGFiP a annoncé qu’elle reportait au 30 juin 2021 au lieu du 31 mai la date limite d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) afin de bénéficier des ...

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La DGFiP a annoncé qu’elle reportait au 30 juin 2021 au lieu du 31 mai la date limite d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) afin de bénéficier des avantages fiscaux pour l’exercice 2021.

OGA : des avantages fiscaux supprimés à l’avenir

Les entreprises individuelles et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés ont tout intérêt à adhérer à un organisme de gestion agréé afin d’éviter une majoration de leur résultat fiscal imposable dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BA (bénéfices agricoles) et BNC (bénéfices non commerciaux). Ces OGA prennent la forme de CGA (centre de gestion agréé) ou d’AGA (association de gestion agréée).

Jusqu’aux clôtures 2019, la majoration de la base imposable pour non-adhésion à un OGA s’élevait à 25% du bénéfice fiscal. La loi de finances pour 2021 a instauré une suppression progressive de ce taux (20% en 2020, 15% en 2021, 10% en 2022 et suppression totale à compter de 2023).

Un délai jusqu’au 30 juin 2021

L’adhésion à un CGA ou une AGA peut intervenir à tout moment. Néanmoins, pour bénéficier des avantages de l’adhésion pour une année donnée, la première adhésion doit intervenir dans les 5 mois de l’ouverture de l’exercice comptable, soit au plus tard le 31 mai pour les exercices ouverts au 1er janvier.

Par cohérence avec la tolérance octroyée par la DGFiP aux cabinets d’expertise comptable pour le dépôt des déclarations de résultats et des liasses fiscales au 30 juin 2021 au lieu de la mi-mai, l’administration fiscale a également reporté au 30 juin 2021 la date limite d’adhésion à un OGA pour bénéficier des avantages fiscaux pour les exercices ouverts au               1er janvier 2021.

La fédération des OGA a été prévenue de ce report par la DGFiP par un courrier du 4 juin dernier. En conséquence, il sera admis exceptionnellement cette année que les OGA et les viseurs fiscaux arrêtent leur registre d’adhérents au 1er juillet 2021 au lieu du 1er juin 2021.   

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