Le Gouvernement vient de publier les taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2021 (arrêté du 16 juin 2021). Ces taux s’élèvent à 3,12% pour les particuliers et à 0,76% ...
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Le Gouvernement vient de publier les taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2021 (arrêté du 16 juin 2021). Ces taux s’élèvent à 3,12% pour les particuliers et à 0,76% pour les professionnels. Ils sont en légère baisse par rapport à ceux du premier semestre.
Deux taux depuis 2015 ¶
L'ordonnance du 20 août 2014 a réformé de manière substantielle les formules permettant de déterminer le taux d’intérêt légal. Avant l’entrée en vigueur de cette réforme en 2015, la formule de calcul officielle a conduit à la fixation d’un taux quasi nul en 2013 et 2014 (0,04%).
Depuis 2015, le taux d’intérêt légal est désormais publié tous les semestres et deux taux sont à distinguer :
- un taux légal pour les professionnels
- un taux légal pour les particuliers n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 a précisé les deux formules de calcul permettant de déterminer le niveau des taux légaux. Ces formules sont déterminées à partir du taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) ainsi que :
- Pour les créances dues aux professionnels : le taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée inférieure à 1 an
- Pour les autres créances : le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an.
Taux pour le 2d semestre 2021 ¶
L’arrêté du 16 juin 2021, publié au Journal officiel le 25 juin fixe les taux d’intérêt légaux pour le second semestre 2021. Les taux ont légèrement baissé entre le 1er et le 2d semestre 2021, aussi bien pour les particuliers (3,12% contre 3,14% pour le premier semestre) que pour les professionnels (0,76% contre 0,79%).
| Taux d'intérêt légal | Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels | Autres créances (créances des professionnels) |
| 2d semestre 2021 | 3,12% | 0,76% |
| 1er semestre 2021 | 3,14% | 0,79% |
| 2d semestre 2020 | 3,11% | 0,84% |
| 1er semestre 2020 | 3,15% | 0,87% |
| 2d semestre 2019 | 3,26% | 0,87% |
| 1er semestre 2019 | 3,40% | 0,86% |
| 2d semestre 2018 | 3,60% | 0,88% |
| 1er semestre 2018 | 3,73% | 0,89% |
| 2d semestre 2017 | 3,94% | 0,90% |
| 1er semestre 2017 | 4,16% | 0,90% |
| 2d semestre 2016 | 4,35% | 0,93% |
| 1er semestre 2016 | 4,54% | 1,01% |
| 2d semestre 2015 | 4,29% | 0,99% |
| 1er semestre 2015 | 4,06% | 0,93% |
Pour rappel, le taux d’intérêt légal pour les professionnels est notamment utilisé pour déterminer le taux d’intérêt minimum pour les pénalités de retard en cas de règlement postérieur à la date d’échéance. Selon la loi de modernisation de l’économie (LME), le taux plancher de pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Pour ce second semestre 2021, le taux minimum sera ainsi de 2,28% (3 x 0,76%). L’entreprise conserve la possibilité de choisir un taux plus élevé. Le taux choisi constitue une mention obligatoire devant être présente sur toutes les factures aux professionnels.
Source : Arrêté du 16 juin 2021
Arrêté du 16 juin 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
