Contexte de l'affaire
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que le quitus donné à un gérant par l’assemblée générale n’empêchait pas les associés d’engager contre lui une action en responsabilité (Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mai 2021, n°19-16716).
Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer, une SCI a poursuivi son ancien gérant en réparation des fautes commises dans sa gestion. La Cour d’appel dans son arrêt du 30 janvier 2019 a condamné le gérant à verser à la SCI la somme de 120.000 € en réparation de son préjudice financier.
Le gérant se pourvoit en cassation au motif que les associés en SCI lui ont donné quitus en pleine connaissance de cet acte et des circonstances l’entourant. Ce quitus, selon les moyens du pourvoi, ratifie l’acte de cession de deux lots, acte pour lequel la société engage la responsabilité du gérant au regard d’un prix de vente jugé insuffisant.
La Cour de cassation, dans sa décision rendue le 27 mai rappelle que selon l’article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. Ainsi, le quitus donné par l’assemblée générale des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit de M. X. En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi du gérant.
Source : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/467_27_47177.html
Le quitus donné en assemblée générale par les associés à un gérant n’entraîne pas l’impossibilité d’intenter une action en responsabilité contre lui.