Un amendement de plusieurs députés au PLFR 2021 (projet de loi de finances rectificative pour 2021) propose de proroger le taux majoré à 25% de la réduction d’impôt Madelin jusqu’au ...
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Un amendement de plusieurs députés au PLFR 2021 (projet de loi de finances rectificative pour 2021) propose de proroger le taux majoré à 25% de la réduction d’impôt Madelin jusqu’au 31 décembre 2022. Il a été adopté en première lecture (PLFR 2021 – amendement n°347 – adoption en première lecture par l’Assemblée nationale).
Un taux majoré à 25% sur une partie des souscriptions 2020 et 2021 ¶
Les contribuables qui souscrivent au capital d’une PME bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu dite "Madelin" dont le taux est en principe de 18%. Ce taux s’applique au montant des sommes investies dans la limite de 50.000 € (100.000 € pour un couple).
Dans le but de soutenir le financement des PME malgré la suppression de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME, la loi de finances pour 2018 a prévu une majoration du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en la portant à 25%. Néanmoins, en tant qu’aide d’État, ce rehaussement était conditionné à l’autorisation de la Commission européenne. Cette dernière n’est parvenue à la France que le 26 juin 2020.
Dans l’attente de ces réponses, les lois de finances pour 2019 et pour 2020 avaient renouvelé ce taux de 25% sans pouvoir l’appliquer en 2019. Le décret 2020-1014 du 7 août 2020 a fixé la période d’application du taux de 25% aux souscriptions réalisées entre le 10 août et le 31 décembre 2020.
La loi de finances pour 2021 a ensuite de nouveau prorogé pour 1 an le taux à 25%. Mais la réponse tardive de la Commission européenne n’a permis l’application de ce taux que pour les souscriptions entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 (décret 2021-559 du 6 mai 2021).
Prorogation en 2022 ¶
Plusieurs députés ont proposé un amendement au PLFR 2021 afin de proroger ce taux de 25% jusqu’au 31 décembre 2022. À nouveau, une autorisation de la Commission européenne sera nécessaire.
Compte tenu du temps de réponse, une adoption dès le budget rectificatif sans attendre l’adoption de la prochaine loi de finances pour 2022 devrait permettre une application continue du taux majoré entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022, à condition évidemment que la Commission réponde avant la fin de l’année.
Source : PLFR 2021 – amendement n°347 – adoption en première lecture par l’Assemblée nationale
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (no 4215) Amendement n°347 - Assemblée nationale
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4215/AN/347