Ordonnance de transfert du recouvrement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF

Taxe d'apprentissage
Actualité

L’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 officialise comme prévu le transfert du recouvrement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF à compter de janvier 2022. Transfert ...

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L’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 officialise comme prévu le transfert du recouvrement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF à compter de janvier 2022.

Transfert opérationnel dès le 1er janvier 2022

À l’origine, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 avait programmé ce transfert aux URSSAF en 2021. La loi de finances pour 2020 a ensuite reculé cette échéance d’un an, au 1er janvier 2022 dans des conditions restant à fixer par ordonnance. Cette ordonnance vient de paraître au Journal officiel ce 24 juin. En revanche, les versements volontaires de formation professionnelle des entreprises ne sont pas concernées par ce transfert et continueront à être collectés par les OPCO (opérateurs de compétences).

Dans l’attente de ce transfert, pour la 3e année consécutive, en 2021, les OPCO collectent les acomptes et les soldes de taxe d’apprentissage et de contribution formation.

À compter de 2022, ces contributions y compris le 1% CPF-CDD et la CSTA (contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, due par les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas au moins 5% d’alternants) seront recouverts par l'URSSAF. La déclaration de ces contributions sera intégrée à la DSN (déclaration sociale nominative).

Un recouvrement mensuel, trimestriel ou annuel selon les cas

Selon le type de contribution et l’effectif de l’entreprise, les sommes seront versées périodiquement, en même temps que les cotisations sociales ou une fois par an.

 

Intégration dans la DSN

Paiement

Contribution formation (versements obligatoires)

1% CPF-CDD

Taxe d’apprentissage – part principale (0,59%)

Déclaration mensuelle au 5 ou 15 du mois (première déclaration en février 2022)

Paiement mensuel (ou sur option, paiement trimestriel pour les TPE de moins de 11 salariés)

Taxe d’apprentissage – solde de 0,09%

Déclaration annuelle le 5 ou 15 mai (première déclaration en mai 2023)

Paiement annuel (premier paiement en mai 2023)

Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage

Déclaration annuelle le 5 ou 15 avril (première déclaration en DSN en avril 2023)

Paiement annuel (premier paiement en avril 2023)


Les premières déclarations mensuelles interviendront donc au 5 ou 15 février 2022 au titre du mois de janvier.

Source : Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021