Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques commenté

Impôt sur les sociétés
Actualité

L’administration fiscale vient de commenter le nouveau crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (actualité BOFiP du 9 juin 2021). Champ d’application L’article 22 de la loi de ...

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L’administration fiscale vient de commenter le nouveau crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (actualité BOFiP du 9 juin 2021).

Champ d’application

L’article 22 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur de ces représentations. Il s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.

Codifié à l’article 220 sexdecies du CGI, l’avantage fiscal est réservé aux entreprises répondant aux critères suivants :

  • Elles exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail (comédie, tragédie, drame, vaudeville, théâtre de marionnettes et de mime)
  • Elles ont la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique
  • Elles en supportent le coût des créations
  • Elles sont établies en France, en Union européenne ou dans l’Espace économique européen (EEE)
  • Elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés
  • Elles doivent obtenir un agrément délivré par le ministère chargé de la culture, subordonné au respect des obligations légales, fiscales et sociales.

Plusieurs conditions concernent également le spectacle :

  • Le coût de création est majoritairement engagé sur le territoire français
  • Le spectacle n’a pas encore donné lieu à des représentations
  • Le spectacle est interprété par une équipe d’artistes composée à 90% au moins de professionnels avec au moins 6 artistes présents sur scène le temps des représentations
  • Le spectacle est programmé pour plus de 20 dates sur une période de 12 mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

Montant du crédit d’impôt

Les entreprises éligibles bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 15% des dépenses éligibles, retenues dans un plafond de 500.000 € par spectacle jusqu’au 31 décembre 2024.

Les microentreprises, les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un taux majoré de crédit d’impôt à 30%.

Sont éligibles, les dépenses suivantes :

  • Les frais de personnel permanent et non permanent de l’entreprise
  • Les autres frais de création et d’exploitation du spectacle (frais de location de salles, de matériels, frais d’achat de petits matériels, dotations aux amortissements pour les biens utilisés exclusivement pour les spectacles, dépenses de promotion du spectacle, etc.)
  • Les dépenses de numérisation du spectacle

Le crédit d’impôt est plafonné à 750.000 € par entreprise et par exercice.

Source : Actualité BOFiP du 9 juin 2021