Un amendement au PLFR 2021 prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif de non-imposition des loyers dans les revenus fonciers en cas de renonciation (amendements n°293 et 485, ...
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Un amendement au PLFR 2021 prévoit la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du dispositif de non-imposition des loyers dans les revenus fonciers en cas de renonciation (amendements n°293 et 485, 1ère lecture Assemblée nationale).
Exonération pour les bailleurs relevant des revenus fonciers ¶
En principe, dans le cadre de l’imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les loyers que le bailleur renonce à encaisser sont en principe imposables dans les recettes brutes selon l’article 39 du CGI.
Néanmoins, pour encourager les bailleurs à consentir des abandons de loyers lors de la crise sanitaire liée au covid-19, une mesure exceptionnelle de non-imposition a été instaurée pour les abandons réalisés entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021. Les charges correspondantes à ces loyers abandonnés restent en revanche déductibles des revenus fonciers. La non-imposition est en revanche conditionnée à l’absence de lien entre le bailleur et l’entreprise locataire.
Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise, l’amendement n°293 au PLFR 2021, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit de prolonger le dispositif de non-imposition des loyers abandonnés jusqu’au 31 décembre 2021. Cette incitation permettait aux entreprises locatrices de se désendetter afin d’aborder la reprise dans de meilleures conditions.
Déduction pour les bailleurs relevant des BIC, BA et de l’IS ¶
Une disposition analogue a également été adoptée pour les bailleurs relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou de l’impôt sur les sociétés.
Ces bailleurs peuvent déjà déduire de leurs résultats imposables les abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 à une entreprise locataire. L’amendement n°485 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
Sources : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4215/AN/293
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (no 4215) Amendement n°293 - Assemblée nationale
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4215/AN/293
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4215/AN/485
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (no 4215) Amendement n°485 - Assemblée nationale
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4215/AN/485