Le ministère de l'économie et des finances précise que les rapports de gestion ne répondent pas à la définition fiscale du livre. La question de M. Masson (Sénat question écrite ...
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L'administration fiscale a publié dans son actualité du 02 août 2013, diverses précisions rédactionnelles à propos du régime d'imposition de la franchise en base prévu à l'article 293 B du ...
Dans son intervention télévisée du dimanche 15 septembre 2013, le président de la République, François Hollande, a notamment annoncé que certaines des hausses d'impôts pour 2014 qui avaient été ...
Le Gouvernement vient d’accorder aux départements la possibilité d’augmenter leur taux d’imposition maximal sur les transactions immobilières de 3,8% à 4,5%. Cette hausse va augmenter le coût d’acquisition ...
L'administration fiscale a publié (actualité BOFiP - BOI-IS-CESS-10 du 10/07/2013) une mise jour relative aux critères d'appréciation d'un changement d'activité. La survenance d'un tel évènement provoque les mêmes conséquences ...
Le Conseil d'Etat a rendu une décision (3 juin 2013, n°356600) selon laquelle la réduction d'IR pour souscription au capital d'une société est remise en cause lorsque le ...
Le second acompte provisionnel pour l’impôt sur le revenu 2013 devra être versé au plus tard le mercredi 15 mai. Ne sont pas concernés par ce règlement : les contribuables qui ...
Un acompte de CVAE doit être versé au plus tard le 16 septembre 2013 si le montant de la CVAE due au titre de l'année 2012 excédait 3.000 ...
Pour le 3 ou 18 mai 2013, certains contribuables devront remettre leur liasse fiscale dans laquelle est présente un imprimé permettant de calculer la valeur ajoutée fiscale. Cette dernière sert ...
Le Conseil d'Etat a rendu une décision le 5 juillet 2013 précisant les modalités de partage entre la société mère et ses filiales du coût ou de l'économie issue de ...