Contexte de l'affaire
Les plus-values peuvent être réduites d’un abattement pour durée de détention lorsqu’elles sont réalisées par des dirigeants de sociétés qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite. Le Conseil d’État vient d’admettre l’application de cet abattement pour un directeur de SAS (Conseil d’État, décision n°437598, 21 octobre 2020).
Un abattement pour les dirigeants d’entreprise
Les chefs d’entreprise qui vendent les titres de leur société et qui ont fait valoir leurs droits à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement sur la plus-value réalisée sous certaines conditions prévues par l’article 150-0 D ter du Code général des impôts.
Le texte précise qu’il est nécessaire que le dirigeant ait exercé une fonction de direction de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et que l’entreprise cédée soit à l’origine de la majorité de ses revenus. Il doit par ailleurs, disposer de plus du quart du capital social ou des droits de vote, en intégrant les parts détenues par le conjoint, les ascendants, descendants ou les frères et sœurs.
Un président, un directeur et une SAS
L’affaire jugée porte sur un redressement d’impôt sur le revenu d’un ancien dirigeant ayant seulement le statut de directeur d’une SAS, la présidence étant confiée à une tierce personne. Sa demande a été rejetée en première instance. Le directeur a en revanche obtenu gain de cause devant la Cour administrative d’appel de Lyon. Un pourvoi par le ministère des comptes publics a ensuite été formé au secrétariat du contentieux du Conseil d’État.
La Haute juridiction a confirmé le jugement rendu par la Cour d’appel. Elle considère en effet que le simple pouvoir de représentativité conférée au président et dont le DG est dépourvu ne saurait ôter l’abattement dans la mesure où les statuts ont accordé tous les pouvoirs normalement dévolus au président à ce directeur général.
Source : Conseil d’État, décision n°437598, 21 octobre 2020
La scission de la présidence des fonctions de direction dans une SAS ne permet pas de remettre en question l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession de titres pour départ à la retraite d’une personne exerçant uniquement les fonctions de direction.