Covid-19 et conciliation

SOCIÉTÉS
Actualité

La pandémie de Covid-19 met à mal les situations financières de beaucoup d’entreprises. Une ordonnance de mai 2020 a modifié les droits des créanciers pour les entreprises qui ont sollicité ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

La pandémie de Covid-19 met à mal les situations financières de beaucoup d’entreprises. Une ordonnance de mai 2020 a modifié les droits des créanciers pour les entreprises qui ont sollicité la procédure de conciliation (ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020).

Conciliation : les principes

Les entreprises en difficulté financière, sans être en état de cessation des paiements depuis 45 jours, c’est-à-dire ne plus pouvoir faire face aux dettes exigibles avec l’actif disponible, peuvent solliciter auprès du tribunal de commerce, la procédure de conciliation. Ce type de procédure peut permettre aux entreprises d’éviter le redressement ou la liquidation judiciaire.

Sur présentation de la situation économique, juridique et financière du requérant, le président du tribunal nommera un conciliateur dont l’objectif est de parvenir à l’aboutissement d’un accord avec les principaux créanciers sur les modalités de paiement des dettes impayées. Pendant la procédure de conciliation, qui peut durer 4 mois maximum (prorogeable d’un mois), les créanciers peuvent assigner l’entreprise en paiement, mais n’ont aucun pouvoir de demander un placement en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Il s’agit d’une procédure dite préventive, elle est confidentielle et payante.

Une conséquence du ralentissement économique

La crise sanitaire aux répercussions économiques sans précédent a conduit le Gouvernement à adapter cette procédure par une ordonnance en mai 2020. Applicable jusqu’à la fin de l’année, le texte prévoit qu’à défaut d’acceptation de suspension d’exigibilité du passif par les créanciers, l’entreprise peut demander au président du tribunal :

  • D'interrompre ou d'interdire toute action en justice de la part de ce créancier et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent
  • D'arrêter ou d'interdire toute procédure d'exécution de la part de ce créancier tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant la demande
  • De reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues

Autre nouveauté, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de 24 mois, le paiement du passif selon la situation de l’entreprise en difficulté.

Source : Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020