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Traditionnellement avec la fin de l’année interviennent les liquidations de taxes locales. Le Gouvernement pour cette année particulière a permis aux collectivités locales de soutenir les entreprises installées sur leurs territoires par un abandon d’une partie de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le ministère de l’Action et des comptes publics vient de le rappeler par communiqué de presse (communiqué n°355, 6 novembre 2020).
La CFE au régime sec ¶
Les confinements printaniers et hivernaux auront impacté les résultats de bon nombre d’entreprises. Le Gouvernement avec la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a permis cet été aux collectivités locales qui souhaitent soutenir les entreprises de pouvoir abandonner une partie de leurs recettes provenant de la CFE.
Ce dégrèvement exceptionnel de deux tiers de la taxe s’appliquera automatiquement aux établissements installés sur un territoire dont la collectivité locale aura voté cette aide. À défaut d’apparaître, il sera possible de formuler une réclamation jusqu’au 31 décembre 2021. Plus de 600 délibérations ont été votées.
Un plafonnement à 3 % et bientôt 2% ¶
Le projet de loi de finances pour 2021 a prévu de larges modifications de la CET pour 2021. Outre une baisse de moitié de la CVAE et une baisse annoncée des CFE, le texte prévoit également un plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée.
En attendant ces mises à jour, le plafonnement de la CET pour 2020 reste égal à 3 % de la valeur ajoutée. Le plafonnement s’opère après la liquidation définitive de la CVAE début mai de l’année suivante.
Le ministre des Comptes publics dans un communiqué de presse du 6 novembre a annoncé que les entreprises qui sont certaines de pouvoir prétendre au plafonnement de 3 % peuvent d’ores et déjà le prendre en considération en réduisant le paiement des CFE dont les rôles viennent d’être mis à disposition. Il conviendra toutefois de communiquer cette décision au SIE de rattachement de l’entreprise.
Paiement de la CFE 2020 ¶
La date limite de paiement de la CFE 2020 est fixée au 15 décembre 2020. Les avis de CFE sont disponibles uniquement en ligne sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Ils sont déjà mis en ligne sauf pour les redevables qui ont opté pour le prélèvement mensuel. Dans ce dernier cas, l’avis d’imposition sera disponible à compter du 16 novembre.
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