Lors d’une liquidation judiciaire, les associés de sociétés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social. Le dirigeant associé n’est donc pas redevable du passif de ...
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Contexte de l'affaire ¶
Lors d’une liquidation judiciaire, les associés de sociétés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social. Le dirigeant associé n’est donc pas redevable du passif de sa société, sauf en cas de faute de gestion. La Cour de cassation vient de préciser cette règle dans un récent arrêt (23 septembre 2020, 18-23.360).
La loi protège les associés ¶
Le droit protège le patrimoine des associés ayant apporté des fonds ou des biens constituant le capital social de sociétés que sont les SARL, SA et autres SAS. La responsabilité est en effet limitée au montant des apports. Les associés ne peuvent donc pas être personnellement poursuivis pour le passif d’une société placée sous un régime de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Cependant, selon l’article 651-2 du code de commerce, le dirigeant peut contribuer aux pertes en cas de faute de gestion.
Extrait article 651-2 du code de commerce
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion […] Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.
Une SARL aux travaux en-cours importants ¶
L’affaire jugée concerne un gérant de SARL qui s’est vu condamné au paiement du passif à hauteur de 200.000 € pour faute de gestion par le tribunal de commerce. Entre la dernière clôture comptable de mars 2012 qui faisait apparaître 200.000 € d’actif (126 K€ d’en-cours de production et 48 K€ de créances clients) pour 181.000 € de dettes à court terme, et la date de cessation des paiements quatre mois plus tard, le passif a augmenté de 62 K€ pour un encaissement de créances de 80 K€.
Sur la base du faible recouvrement de l’actif, le liquidateur judiciaire a donc requis la condamnation du gérant auprès du tribunal de commerce pour faute de gestion. La juridiction a condamné l’associé. Elle se justifie par une négligence de recouvrement des créances tout en sachant que le dirigeant avait commandé un stock important pour les chantiers de ces mêmes créanciers pendant cette période.
Confirmé en appel, le gérant a donc formé un pourvoi en cassation invoquant la négligence, qui elle n’est pas punie, et non la faute de gestion. La haute juridiction a confirmé la position de la cour d’appel. L’associé devra s’acquitter de 200.000 € de dettes de son ancienne société.
Source :
Cour de cassation, 23 septembre 2020, 18-23.360
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 18-23.360, Inédit
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
La conduite à la cessation des paiements d’une société peut amener son dirigeant à l’épurement du passif s’il y a une faute de gestion caractérisée de sa part. Elle est retenue en cas de négligence dans le recouvrement de créances.