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Par une décision du 10 avril 2026 (CE, 10 avr. 2026, n° 497524), le Conseil d’État précise le traitement fiscal des ristournes perçues dans le cadre de conventions de coopération commerciale, au regard des règles d’évaluation des stocks prévues par le CGI.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le dernier exercice s’est clôturé au 31 décembre 2025 ou au 31 janvier 2026 doivent télédéclarer et télépayer le solde d’IS ainsi que les contributions additionnelles au plus tard le 15 mai 2026.

L’administration fiscale a commenté à la suite d’une décision du Conseil d’État du 13 mars 2025, une règle plus stricte pour l’accès au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Pour les sociétés appartenant à un groupe, le chiffre d’affaires à retenir est celui de l’ensemble du groupe, et non celui de la seule entité qui demande l’avantage fiscal. Les redevables concernés ont jusqu’au 20 mai 2026 pour opérer une régularisation sans risque de pénalités.

L’administration fiscale a publié, le 15 avril 2026, un rescrit au BOFiP prorogeant exceptionnellement jusqu’au 20 février 2026 le taux réduit de droits d’enregistrement pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles situés en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

L’administration fiscale a commenté, dans une actualité du 15 avril 2026, les modalités d’application du nouveau statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII), issu de la loi de finances pour 2026. Ce dispositif étend le régime des JEI aux entreprises engagées dans l’innovation sociale et environnementale.

L’administration fiscale vient de commenter la prorogation du dispositif de déduction en faveur des entreprises acquérant des œuvres d’art. Cette mesure, régulièrement reconduite, vise à soutenir la création artistique tout en offrant un avantage fiscal incitatif (actualité BOFiP du 15 avril 2026).

La loi de finances pour 2026 prolonge le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative jusqu’au 31 décembre 2028. Cette mesure s’inscrit dans la continuité du soutien fiscal à l’innovation, en complément du crédit d’impôt recherche (CIR) traditionnel. Cette prorogation vient d’être commentée par l’administration fiscale (actualité BOFiP du 1er avril 2026).

Selon l’étude DGFiP publiée le 10 mars 2026, les recettes fiscales 2025 ont progressé de 7,1%, soit plus vite que le PIB. La TVA reste largement la recette fiscale principale collectée par l’administration fiscale avec 211,7 milliards € soit presque 35% des recettes fiscales.

Les recettes fiscales nettes collectées par la DGFiP atteignent 610 Md€ (milliards) € en 2025, contre 570 milliards € en 2024, soit une hausse de 7,1%. À champ de recouvrement constant, elles s’élèvent à 593 milliards €, en progression de 6,8%, quand le PIB en valeur ne croît que de 2%. Toutefois, la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus présente un rendement décevant (actualité impots.gouv.fr du 10 mars 2026, DGFiP Statistiques n°43).

La loi de finances pour 2026 sécurise le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles en organisant un véritable régime de report d’imposition. L’article 16 consacre ainsi, dans la loi, des pratiques jusqu’ici purement doctrinales.

À compter du 1er janvier 2026, le crédit d’impôt famille (CIF) voit son plafond revalorisé pour les dépenses de services à la personne liées à la garde des enfants des salariés, passant de 2.540 à 2.591 euros par bénéficiaire et par an. Ce relèvement renforce l’attractivité fiscale du dispositif pour les entreprises soutenant la parentalité de leurs équipes.

L’article 219, I, a ter et a quinquies du CGI organise un régime de quasi exonération des plus values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation, sous réserve de la réintégration d’une quote part de frais et charges de 12%. L’article 15 de la loi de finances pour 2026 vient sécuriser l’accès à ce régime en aménageant les modalités d’identification des titres éligibles dans la comptabilité des sociétés soumises à l’IS.

Après un marathon budgétaire à rallonge, la loi de finances pour 2026 a enfin été publiée au journal officiel (loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026).

Afin de soutenir la reprise de l’économie mahoraise après les destructions causées par le cyclone Chido, le législateur instaure un régime exceptionnel de zone franche globale à Mayotte pour une durée de cinq ans, recentrant ainsi les outils fiscaux sur l’attractivité du territoire. Ce dispositif résulte de l’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, et fait l’objet d’un commentaire de l’administration (actualité BOFiP du 4 février 2026).

L'administration fiscale vient de communiquer les taux d’intérêt des comptes courants permettant une déduction maximum pour les clôtures au 31 décembre 2025 et pour le 1er trimestre 2026 (actualité BOFiP du 28 janvier 2026). Les taux poursuivent leur lente diminution.