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L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

À compter du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont remplacées par les zones France ruralités revitalisation (FRR), dans le cadre du plan « France ruralités ». Cette réforme entraîne la suppression, pour les nouvelles implantations, des principaux régimes d’exonération de bénéfices, de taxe foncière et de CFE attachés aux ZRR, tout en aménageant un régime transitoire pour les entreprises déjà bénéficiaires. Parallèlement, une mesure ciblée assouplit la condition d’implantation exclusive en zone pour certaines activités sédentaires, afin de tenir compte de la réalité économique des territoires ruraux (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

Outil central de la commande publique, l’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de démontrer qu’elles sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA, d’IS ou d’IR et prélèvements sociaux. L’administration fiscale vient d’annoncer un assouplissement pour les entreprises nouvelles (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

Quid des plus-values latentes non imposées à la date du changement de régime fiscal, d'une SCI de l'IR à l'IS ? Les plus-values devaient être soumises à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés, au titre de l’année d’imposition précédant le changement de régime.

La décision du Conseil d’État précise le régime de délai applicable à la restitution d’une créance de crédit d’impôt recherche, lorsqu’une PME n’a pas demandé le remboursement immédiat. Le juge clarifie ainsi l’articulation entre l’option de remboursement immédiat et l’imputation sur les exercices suivants (Conseil d’État, 17 juin 2026, n° 506731).

Le régime de taxation au tonnage permet aux armateurs soumis à l’IS d’être imposés non pas sur leur bénéfice réel, mais sur une base forfaitaire calculée à partir du tonnage des navires éligibles. L’actualité BOFiP du 17 juin 2026 précise surtout comment apprécier la condition de gestion stratégique et commerciale depuis la France, un critère central pour sécuriser l’accès à ce dispositif.

Dans une récente actualité, l'administration fiscale tire les conséquences de trois décisions du Conseil d'État relatives à la quote-part de frais et charges (QPFC) applicable aux produits de participation du régime mère-fille et aux plus-values de cession de titres de participation (actualité BOFiP du 10 juin 2026).

L’administration fiscale a commenté, dans une actualité BOFiP du 3 juin 2026, la prorogation du crédit d’impôt en faveur des investissements réalisés et exploités par les PME en Corse. Cette mise à jour intègre les dispositions issues de l’article 38 de la loi de finances pour 2026.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent procéder au paiement d’un acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, des contributions additionnelles, au plus tard le 15 juin 2026.

L’arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC). 2 États sont ajoutés et 3 quittent cette liste.

L’administration fiscale a publié, le 13 mai 2026, une actualité au BOFiP précisant les modalités de la majoration du dispositif de suramortissement en faveur des navires recourant à des énergies propres. Cette mise à jour tire les conséquences de l’article 67 de la loi de finances pour 2026.

L’administration fiscale vient de communiquer les taux servant de référence pour la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du second trimestre 2026. Ces taux poursuivent une lente diminution (actualité BOFiP du 13 mai 2026).

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 avril 2026 (n° 24VE01098), apporte une nouvelle illustration des exigences probatoires entourant la déduction des provisions pour dépréciation de créances douteuses. Elle confirme le rejet d’une provision en l’absence de justification suffisante du risque de non-recouvrement.

Pour rappel, le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants a pris fin en 2024. Ces dépenses n’ouvrent donc plus droit à l’avantage fiscal en 2025, l’administration fiscale vient d’annoncer le retrait des commentaires correspondant (actualité BOFiP DU 6 mai 2026).

Par une décision du 10 avril 2026 (CE, 10 avr. 2026, n° 497524), le Conseil d’État précise le traitement fiscal des ristournes perçues dans le cadre de conventions de coopération commerciale, au regard des règles d’évaluation des stocks prévues par le CGI.